12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations conc
ernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive
...[+++]du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés; 12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are
likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of
the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers;
...[+++]is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;