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Aide aux unités de logement à loyer modique
Allocation de logement
Allocation logement
H. L. M.
HLM et f.
Habitation à loyer modique
Habitation à loyer modéré
Indemnité de logement
Indemnité de loyer
LOG
Logement social locatif
Logement à caractère social
Logement à loyer modique
Logement à loyer modéré
Logement à loyer réduit
Logement à prix modique
Logement à prix modéré
Loi sur le logement
OLOG
Ordonnance sur le logement

Traduction de «logement à loyer modique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing


logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]

non profit community-owned housing


aide aux unités de logement à loyer modique

assistance for low income rental units


Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique

An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing


HLM et f. | habitation à loyer modique | habitation à loyer modéré

public housing | low-rental housing | LRH | low-income housing | LIH


Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]

Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]


Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Ordonnance sur le logement [ OLOG ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAO ]


logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif

reduced-rent accommodation | subsidised housing


habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]

flat subsidized by public welfare


allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
produise un livre blanc sur les mesures fiscales visant à appuyer la construction de logements locatifs en général et de logements locatifs abordables en particulier, ce qui comprend l’octroi de fonds, de terrains ou d’immeubles pour des logements à loyer modique [recommandation 38];

issue a White paper on tax measures to support construction of rental housing in general and affordable rental housing in particular, including for the donation of funds, lands or buildings for low-income housing provision [Recommendation 38];


Il y a des refuges, des maisons de transition, des logements à loyer modique et des logements sociaux.

There are shelters, transition facilities, affordable rents or social housing.


- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.

- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.


- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suè ...[+++]

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).


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En particulier, les chiffres du revenu n'incluent pas les loyers - ou l'argent économisé par les personnes propriétaires du logement où elles vivent - ou les intérêts reçus.

In particular, the income figures do not include imputed rent - or money saved by people by owning the accommodation in which they live - or interest receipts.


Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux n ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards ...[+++]


le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement.

the seasonal worker may be required to pay a rent which shall not be excessive compared with his or her net remuneration and compared with the quality of the accommodation.


Monsieur le Président, il y a présentement près de 7 milliards de dollars de surplus à la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui devrait servir en toute logique à la construction de logements à loyer modique et de logements sociaux.

Mr. Speaker, the Canada Mortgage and Housing Corporation currently has close to $7 billion in surplus that logically should be used for building affordable housing units and social housing.


L'affectation de fonds au logement dans le projet de loi C-48 n'exige pas que les provinces et les territoires fassent un investissement correspondant; toutefois, nous espérons pouvoir utiliser ces fonds pour créer un effet de levier financier de manière à trouver d'autres sources de fonds qui serviront à la création de plus d'unités de logement à loyer modique.

The allocation for housing within Bill C-48 will not require matching funds from the provinces and territories; however, it is our hope that we will be able to leverage additional moneys towards the development of more affordable housing.


Dans le secteur du logement social, ce gouvernement a exigé, cette année et pendant les trois prochaines années, des coupures de cent millions de dollars, et depuis 1994 on n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements (1630) Depuis janvier 1994, ce gouvernement a mis la clé dans la porte, n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements, alors que la demande pour des logements à loyer modique ne cesse d'augmenter.

In the public housing sector, the government has called for cuts of $100 million this year and the next three. This means that, since 1994, not a single cent has been spent on new housing construction (1630) Since January 1994, this government has put the key in the door, has not invested a cent in new housing projects even though the demand for low-rent housing has continued to increase.




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logement à loyer modique ->

Date index: 2023-06-07
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