Dans ce dernier cas, le juge peut l'adapter: il peut imposer une peine pire ou moindre. Quant à la sentence avec sursis, le juge donne une sentence de moins de deux ans que le prévenu peut purger dans la communauté sous certaines conditions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

Under a conditional sentence, the judge gives a sentence of two years or less, which the accused may serve in the community under certain terms and conditions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-09-28]

La différence entre une sentence avec sursis et une sentence suspendue est bien simple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

The difference between a conditional sentence and a suspended sentence is very simple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-09-28]

Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-10]

They obtained that stay of execution for the CAP, which was facing the death penalty, so well, in fact, that when Poland accedes to Europe, Polish farmers will be deceived because they will be joining the Europe of the CAP when in fact, from 2005 onwards, there will no longer be one.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-10]

Le sénateur Joyal : Est-ce que l'objectif d'exclure les infractions d'organisation criminelle de l'accessibilité au régime de sentence de sursis ou d'octroi de sursis de sentence était une réclamation que vous aviez faite à l'origine?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Senator Joyal: At the outset, did you want to exclude criminal organization offenders from access to conditional sentences?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Il y a l'élément dont vous avez parlé indiquant que dans certains milieux de l'opinion publique, on croit que justice n'est pas faite parce que le caractère exemplaire de la sentence ne semble pas contenu dans une sentence avec sursis.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

You also mentioned the fact that a certain segment of public opinion believes that justice is not being done because there does not seem to be anything exemplary about conditional sentences.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Par contre, je me demande si dans le cas où le juge décide de ne pas donner le minimum pour toute sorte de raisons, ce juge normalement, donnera, j'imagine, soit une sentence suspendue ou une sentence avec sursis.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

However, I have to wonder, if a judge decides not to impose a minimum sentence for one reason or another, whether he would normally hand down a suspended or conditional sentence.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : accorder des dommages-intérêts accorder les dommages-intérêts adjuger des dépens adjuger des frais adjuger les dépens à quelqu'un attribuer des dépens à quelqu'un condamnation avec sursis condamnation conditionnelle condamner quelqu'un aux dépens montant de l'indemnité ordonnance de probation ordonnance de sursis peine avec sursis peine d'emprisonnement avec sursis peine suspendue révocation d'une condamnation avec sursis révocation du sursis sentence sentence arbitrale sentence avec sursis sentence conditionnelle sentence suspendue sursis avec mise à l'épreuve sursis de sentence sursis probatoire sursis à l'exécution d'une peine suspension de paiements Sentence avec sursis

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sentence avec sursis ->

Date index: 2023-12-24