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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Auditory comprehension test for sentences
Condamnation conditionnelle
Condamner quelqu'un aux dépens
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Montant de l'indemnité
Obligation conditionnelle
Ordonnance de sursis
Personne libérée conditionnellement
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence conditionnelle
Sentence consécutive à un compromis
Sentence en dernier ressort
Sentence finale

Traduction de «Sentence conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de sursis [ condamnation conditionnelle | sentence conditionnelle ]

conditional sentence order


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


sentence en dernier ressort | sentence finale

final award


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


auditory comprehension test for sentences

Auditory comprehension test for sentences


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dernièrement, des juges ont imposé des sentences conditionnelles à des individus coupables d'agression sexuelle, d'agression et de séquestration qui n'ont ainsi pas eu à purger une peine d'emprisonnement. Une sentence conditionnelle d'un an a été imposée à un individu reconnu coupable d'avoir menacé sa victime de dommages corporels.

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, judges gave conditional sentences—that is, no time in jail—for the following recent cases: sexual assault, assault, forcible confinement and threatening bodily harm net a one year conditional sentence.


De nombreuses pétitions sur les sentences conditionnelles et sur ce que le public considère comme un recours abusif aux sentences conditionnelles ont été présentées à la Chambre.

Quite a number of petitions have been presented in the House of Commons on conditional sentencing and what the public views as the inappropriate use of conditional sentencing.


Les poursuites pour délit, comme la possession de marijuana, se font par voie de condamnation sommaire et font souvent l'objet de libérations conditionnelles ou absolues, de peines sous forme de services communautaires, de sentences conditionnelles ou d'amendes.

Prosecutions for minor crimes, including marijuana possession charges, are done by way of summary conviction, and are often the subject of absolute or conditional discharges, community service, conditional sentences, and/or fines.


Les personnes poursuivies pour des crimes légers, dont les accusations de possession de drogue, font souvent l’objet d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, purgent leur peine sous forme de service communautaire ou se voient imposer des sentences conditionnelles et/ou des amendes.

Persons prosecuted for minor crime, including drug possession charges, are frequently the subject of absolute or conditional discharges, community service, conditional sentences and/or fines.


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Concernant les sentences conditionnelles des délinquants violents, le régime de mise en liberté conditionnelle se fonde sur les principes de réadaptation et de réhabilitation des contrevenants.

Concerning the conditional sentencing of young offenders, the parole system is based on the principle of rehabilitating offenders.


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