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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Caractère exécutoire
Caractère exécutoire de la sentence arbitrale
Condamner quelqu'un aux dépens
Décision exécutoire
Décision exécutoire de non-entrée en matière
Décision sans appel
Force exécutoire
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Non exécutoire
Recommandation non contraignante
Recommandation non exécutoire
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale exécutoire
Sentence exécutoire
Sentence non exécutoire

Traduction de «Sentence non exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sentence arbitrale exécutoire

binding arbitration award


caractère exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


décision exécutoire [ décision sans appel | sentence exécutoire ]

binding award [ binding determination ]


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]

non-binding recommendation




décision exécutoire de non-entrée en matière

definitive decision to dismiss an asylum application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sentences arbitrales ou les décisions judiciaires tiennent compte des principes définis au paragraphe 3 et ont force exécutoire devant les juridictions des États membres.

Awards from arbitration or litigation shall have regard to the principles determined in paragraph 3 and shall be enforceable in the courts of the Member States.


Il convient de revoir le règlement 44/2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions parce que le titre pour l'application et l'exécution forcée doit être évalué par un autre juge de l'État attrait par une procédure qui pourrait déboucher sur le déni du caractère exécutoire de la sentence.

Regulation (EC) No 44/2001 on the recognition and enforcement of judgments certainly needs to be reviewed because the grounds for compulsory enforcement should be assessed by another judge in the requested state under a procedure whereby a judgment could be rendered non-enforceable.


En Bulgarie, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 2008, les décisions en cessation ne sont exécutoires, en cas d’appel, qu’après que le tribunal de troisième instance a rendu sa sentence.

In Bulgaria, the entry into force of the provisions of the new Code of Civil procedure in 2008 meant that the court decisions on actions for injunction, in case of appeal, can only be enforced after the third instance court has taken a decision.


Elle est immédiatement exécutoire. Le tribunal interprète la sentence à la demande de l'une des parties au différend ou de toute partie intervenante.

The arbitral tribunal shall interpret the award at the request of one of the Parties to the dispute or of any intervening Party.


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