Encore une fois, dans cette cause, dans une sentence partielle rendue en juin, le tribunal a décidé que le Canada a respecté ses obligations en matière de prescription de résultats et d'expropriation et ne s'est pas prononcé sur les autres points en litige.
Once again, in this case, in an interim award in June, the tribunal determined that Canada was consistent with its obligations respecting performance requirements and expropriation, and the tribunal did not rule on the other issues.
