Les lignes directrices du Ministère public, dans le cadre des coffee-shops, fixent à 5 grammes de cannabis par personne la limite pour laquelle l'affaire est classée sans suite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

According to the public prosecution services’ guidelines, coffee-shop transactions involving 5 grammes of cannabis per person will not be prosecuted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

à garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ; à éviter la course aux tribunaux (forum-shopping) ; à écarter rapidement les recours futiles ; à maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ; à éviter les procédures multiples et parallèles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-15]

proceedings will be transparent, hearings open and comments available on-line, and a right to intervene for parties with an interest in the dispute will be provided; Forum–shopping is not possible; Frivolous claims will be dismissed quickly; A clear distinction between international law and domestic law will be maintained; Multiple and parallel proceedings will be avoided.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-09-15]

la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-15]

full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-09-15]

Regarder des films ou effectuer des appels d'offres pour des contrats publiques, faire du shopping ou étudier, les chances sont nombreuses pour utiliser (ou pouvoir utiliser) des outils en ligne pour le faire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-05]

Whether you're watching films or bidding for government contracts, shopping or studying, chances are you are (or could be) using online tools to do so.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-05]

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En ce qui concerne notre organisation, advenant que les modifications soient adoptées, nous devrons procéder, de toute évidence, à la formation de nos délégués d'atelier, ceux qu'on appelle nos shop stewards, parce que toute la question de la négociation collective entrera en ligne de compte à ce moment-là: les horaires de travail, les discussions avec les employeurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

As regards our own organization, if the changes are adopted, we will obviously have to provide training to our shop stewards, because this will bring into play the whole collective bargaining process in terms of work hours and discussions with employers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Les commerces ne doivent pas seulement avoir pignon sur rue; cela ne suffit plus. Heureusement, nos partenaires détaillants, comme la Compagnie de la Baie d'Hudson, Roots, Best Buy et Future Shop, pour n'en nommer que quelques-uns, reconnaissent la nécessité d'une présence multimodale pour répondre aux besoins des consommateurs en ligne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-12]

Thankfully, retailers such as our partners, the Hudson's Bay Company, Roots, Best Buy, and Future Shop, among many others, are recognizing the need to have a multi-channel footprint to cater to the connected consumer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-12]

Seuls quelques applications de l’administration nationale en ligne sont accessibles aux ressortissants et entreprises de pays tiers: en Finlande - Lomake.fi, le service des formulaires en ligne du secteur public, en Irlande - le Revenue on-line service ROS, aux Pays-Bas - l’Elektronische aangifte, en Slovénie – le One-stop-shop-state portal for businesses, en Suède - le Company Registration eService.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

Only few national eGovernment applications are open to non-nationals: Finland – Lomake.fi public sector online forms service, Ireland – Revenue on-line service ROS, The Netherlands – Elektronische aangifte, Slovenia – One-stop-shop-state portal for businesses, Sweden – Company Registration eService.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-04-18]

Les lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans le dépistage et le diagnostic du CCR sont disponibles sur le site d’EU Book Shop ou via le lien suivant :

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

The European Guidelines for Quality Assurance in Colorectal Cancer Screening and Diagnosis is available at the EU Book Shop website or through the following link:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-02-02]

Les lignes directrices du Ministère public, dans le cadre des coffee-shops, fixent à 5 grammes de cannabis par personne la limite pour laquelle l'affaire est classée sans suite.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

According to the public prosecution services’ guidelines, coffee-shop transactions involving 5 grammes of cannabis per person will not be prosecuted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Il ressort des lignes directrices du Conseil que le VIS a notamment pour objectif de faciliter la lutte contre la fraude, de contribuer à la prévention du "visa-shopping", d'améliorer les procédures de consultation liées aux visas, de faciliter l'identification des personnes dans le cadre de l'application du règlement Dublin II et des procédures de retour, de contribuer à la mise en oeuvre de la politique commune en matière de visas, d'améliorer la sécurité intérieure et de contribuer à la lutte contre le terrorisme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

The objectives of the VIS as set out in the Council guidelines are in particular to facilitate the fight against fraud, to contribute to the prevention of "visa shopping", to improve visa consultation, to facilitate identifications for the application of the Dublin II regulation and return procedures, to improve the administration of the common visa policy and to contribute towards internal security and combating terrorism.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

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Date index: 2023-01-29