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Traduction de «Société défenderesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]

corporate defendant


défendeur | défenderesse | partie défenderesse

defendant


défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]

defendant in default


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brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


défendeur non représenté | défenderesse non représentée

self-represented defendant


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de la société défenderesse, si tel est le choix du consommateur.

The judgment is made in the country of residence of the consumer, or in the country of the defending company should the consumer so choose.


La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.

The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.


La première de ces causes a été instruite devant le Tribunal de la concurrence en 1994. Elle impliquait la société D & B. Companies of Canada comme défenderesse.

The first case involves abuse of dominance against D & B Companies of Canada before the Competition Tribunal in 1994.


Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendan ...[+++]

In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 o ...[+++]


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Il est inutile et injuste de mettre nos créateurs dans une telle position, surtout lorsque la partie défenderesse dans de tels cas est souvent une société ou autre entité dotée de vastes ressources financières.

It is unnecessary and unfair to put our creators in such a position, particularly when the parties on the other side of such legal actions are usually corporations or entities with deep financial pockets.


Premier moyen tiré de l’illégalité des accusations de la partie défenderesse à l’encontre de la requérante, selon lesquelles elle serait indûment avantagée par rapport aux autres soumissionnaires, compte tenu du fait que le conflit d’intérêts reproché à la requérante ne concerne pas cette dernière mais une société tierce complètement indépendante, à savoir European profiles SA.

First plea in law, alleging that the defendant acted unlawfully by accusing the applicant of having an unfair advantage in relation to the other tenderers, since this conflict of interest that the applicant is being accused of concerns a totally independent third company, i.e. European profiles SA and not the applicant.


Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est d’une manière ou d’une autre associée au régime Lukashenko ou qu’elle lui apporte un soutien financier ou encore qu’elle est d’une manière ou d’une autre liée aux atteintes aux normes électorales internationales ou à la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou encore à l’importation en Biélorussie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’ ...[+++]

Third plea in law, alleging that the defendant committed manifest errors of assessment in that it held in the contested measures that the applicant is in some way associated with and sponsoring the Lukashenko regime, or in some way participating in violations of international electoral standards or crackdown on civil society and democratic opposition, or in the importation into Belarus of equipment which might be used for internal repression.


Le premier moyen a trait au fait que le refus de la défenderesse d’enquêter sur les abus de la société Microsoft sur le marché EAS/ERP (Entreprise Application Software/Entreprise Resource Planning) repose sur une motivation dépourvue de fondement.

The first plea in law is based on the fact that the refusal by the defendant to investigate the abuses by Microsoft on the EAS/ERP (Enterprise Application Software/Enterprise Resource Planning) market is based on unfounded arguments.


Or, les parties défenderesses ont interjeté appel, ce qui signifie que nous allons supporter des frais d’appel et je ne serais pas surpris si à la fin de tout cela, nous nous retrouvons simplement avec une clique d'individus et de sociétés en faillite.

And the defendants have gone on to appeal, so we will now pay the costs of appealing this, and I wouldn't be surprised if, at the end of this, we are found to simply have a bankrupt set of individuals and companies.


Par exemple, la Société canadienne de l'hémophilie, seule véritable défenderesse des victimes du scandale, est maintenant dans l'incapacité financière d'envoyer un de ses membres suivre toutes les délibérations de la commission d'enquête.

For example, the Canadian Hemophilia Society, the only real defender of the victims of the scandal, is now financially unable to send one of its members to follow all the proceedings of the commission of inquiry.




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Date index: 2022-06-18
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