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Assurer pour une somme supérieure à sa valeur
Bonifier une somme à quelqu'un
Créance
Créances locatives
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Duel
Duel à somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Somme créditée à
Somme portée au crédit de
Somme à recevoir
Somme à recouvrer
Sommes créditées aux agents payeurs
Sommes à recevoir sur location-financement
Sommes à recevoir sur location-vente

Traduction de «Somme créditée à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme portée au crédit de [ somme créditée à ]

amount credited to


sommes créditées aux agents payeurs

pay warrant issued


État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]


État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990


assurer pour une somme supérieure à sa valeur

overinsure


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les sommes créditées sont comptabilisées en euros conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[20].

3. The amounts credited shall be accounted for in euro in accordance with Council Regulation EC, Euratom No 1605/2002[20].


Le 23 décembre 2003, la somme de 3,9 millions d’euros, correspondant au montant non utilisé par la Commission aux fins administratives prévues à l’article 7, paragraphe 4, du règlement SAPARD (ligne B7-010A), a été créditée au profit de la ligne B7-010 puis reportée sur l’année 2004.

On 23/12/2003, €3,9 million, the amount not used by the Commission for administrative purposes under Article 7(4) of the SAPARD Regulation (line B7-010A), was made available to programme line B7-010 and was carried over to 2004.


(v) chaque somme (sauf une somme créditée en vertu d’une police d’assurance-vie avec participation) qui serait déductible en vertu de l’article 140 dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si la mention, à cet article, d’une « entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie » était remplacée par celle d’une « entreprise d’assurance-vie au Canada »;

(v) each amount (other than an amount credited under a participating life insurance policy) that would be deductible under section 140 in computing the insurer’s income for the year if the reference in that section to “an insurance business other than a life insurance business” were read as a reference to “a life insurance business in Canada”;


g) d’une somme à laquelle l’alinéa (1)i) s’appliquerait si la somme payée ou créditée était payée ou créditée par une personne résidant au Canada, dans la mesure où cette somme influe, ou vise à influer, de quelque manière que ce soit, sur :

(g) an amount to which paragraph (1)(i) would apply if the amount paid or credited were paid or credited by a person resident in Canada, and that amount affects, or is intended to affect, in any way whatever,


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(6) Malgré les autres dispositions de la loi modifiée, lorsqu’un accord ou une convention intervenue entre le gouvernement du Canada et celui d’un pays étranger et ayant force de loi au Canada prévoit que lorsqu’une somme est payée ou créditée, ou est réputée être payée ou créditée à un résident de ce pays étranger, le taux de l’impôt payé sur cette somme ne peut dépasser un taux stipulé, les règles suivantes s’appliquent :

(6) Notwithstanding any provision of the amended Act, where an agreement or convention between the Government of Canada and the government of any other country that has the force of law in Canada provides that where an amount is paid or credited, or deemed to be paid or credited, to a resident of that other country the rate of tax imposed thereon shall not exceed a specified rate,


La banque destinataire n'aura pas le droit de recourir à des dates de valeur; autrement dit, la date où la somme sera créditée est également la date où s'appliquera le calcul des intérêts débiteur ou créditeur.

The recipient bank will not be allowed to make use of value-dating techniques, i.e the date on which money is credited to an account is also the date for calculating credit or debit interest.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.


Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


Les sommes ainsi récupérées sont créditées au FEAGA à raison de 50 %, après application de la retenue prévue au paragraphe 2 du présent article.

Fifty percent of the amounts recovered in this way shall be credited to the EAGF, after application of the deduction provided for in paragraph 2 of this Article.


Les réponses ont été variables, la plus commune étant qu'il incombait au destinataire de s'adresser à sa banque, la banque émettrice n'ayant aucun contrôle sur le moment où la somme était effectivement créditée par la banque réceptrice.

Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender bank had no control over when the receiver was credited.


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