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Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Appeler à témoigner
Assigner à comparaître
Citer des témoins à comparaître
Citer à comparaître
Citer à comparaître pour témoigner
Convoquer des témoins
Sommer de comparaître
Sommer de comparaître pour témoigner
Sommer à comparaître comme témoins de la Couronne

Traduction de «Sommer de comparaître pour témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]

summon to attend


sommer à comparaître comme témoins de la Couronne

subpoena as a crown witness [ subpena as a crown witness ]


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a en effet le droit de sommer à comparaître certaines personnes durant une enquête et de les obliger à témoigner oralement ou par écrit.

Under the legislation, he has the right to summon and enforce the appearance of persons during the investigation, and to compel them to give oral or written evidence.


Si le comité ou l'un de ses membres avait jugé essentiel le témoignage de M. Beaulieu, on aurait pu entreprendre une procédure visant à le sommer de comparaître, en personne ou par vidéoconférence, afin d'éviter de compromettre la santé du témoin, si tel avait été le cas.

Had the committee, or one of its members, deemed the testimony of Mr. Beaulieu to be essential, it could have undertaken a procedure to compel him to appear in person or by videoconference, in order to prevent compromising the health of the witness, if that was the case.


Il n'a rien entendu de la police jusqu'à ce qu'il soit cité un jour à comparaître et témoigner au procès, se déroulant à l'étranger, de deux suspects.

He did not hear anything from the police until one day he was told to appear and testify at the trial, taking place abroad, of two suspects.


À mon avis, il serait approprié que le comité demande d'abord aux témoins en question de comparaître, et si ces derniers y opposent une certaine résistance, nous pourrons à ce moment-là les sommer à comparaître.

I think it might be appropriate for our committee to request the attendance of witnesses we want to appear, and if in fact we get some pushback, then we can issue a summons.


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Si le greffier nous dit par la suite que ce n'est pas possible, nous allons simplement reprendre l'idée de l'invitation, à la place de l'assignation à comparaître; mais, entre-temps, nous pourrions adopter la motion proposant de les sommer à comparaître.

Regardless, what moves this along is simply to extend the invitation. I'm not going to beat my gums on this one, but I think a request is the proper way and shows proper form, regardless.


S'ils refusent, ils seront coupables d'outrage et je suppose que nous pourrons à ce moment-là les sommer à comparaître.

If they don't, then they're in contempt and a summons can ultimately be issued, I suppose.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et aut ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]




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Sommer de comparaître pour témoigner ->

Date index: 2023-07-15
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