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Créances garanties par obligation
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette garantie
Dette obligataire
Débenture
Emprunt subordonné
Exigences en matière de garanties
Obligation F.A. sans garantie
Obligation de garantie par le gouvernement
Obligation garantie par le gouvernement
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Obligation non payée
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Obligation subordonnée
Obligations de garantie
Passer un acte de cautionnement
Signer un acte de cautionnement
Souscrire une obligation
Souscrire une obligation de garantie
Souscrire une obligation personnelle
Titre d'obligation
Valider un acte de cautionnement

Traduction de «Souscrire une obligation de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture


obligation sans garantie avec fonds d'amortissement | obligation F.A. sans garantie

sinking fund debenture | S.F. debenture




obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

government guaranteed bond


exigences en matière de garanties | obligations de garantie

collateral requirements


obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné

subordinated debenture | overlaying bond


souscrire une obligation personnelle

enter his own recognizance


prendre ferme (prise ferme, =garantie) / souscrire au comptant

underwrite (underwriting) / underwrite with cash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir une exécution ordonnée du budget même dans le cas où il serait fait appel à la garantie, un fonds de garantie est créé. D’ici à 2020, il sera provisionné à hauteur de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

In order to ensure orderly execution of the budget despite potential calls on the guarantee, a guarantee fund is created and provisioned for 50% of total EU guarantee obligations by 2020.


174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


Les obligations sont garanties par des fonds fédéraux, mais ce n'est pas une garantie à 100 p. 100.

Some federal money is guaranteeing the bonds, but it is not a 100 per cent guarantee.


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Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.

When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.


de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them;


Dans un autre article, on pouvait lire ce qui suit: «au cours du second semestre de l'année dernière notamment, il était pratiquement impossible pour une société d'émettre des obligations à haut risque sur la base de sa propre cote de crédit, le marché des obligations à haut risque étant constitué par les obligations primaires garanties (primary collateralised bond obligations), les prêts garantis (collateral loan obligations) et un plan de refinancement des obligations mis en place par le gouvernement» (48).

Another report stated that ‘Especially in the latter half of last year, it was nearly impossible for a company to issue junk bonds based on its own credit and the junk bonds market existed through primary collateralised bond obligations, collateral loan obligations and a government-initiated bond-refinancing plan’ (48).


[Français] Essentiellement, le projet de loi S-3 remplace une obligation de moyen par une obligation de résultat; remplace des obligations de processus par une obligation de garantie; remplace un engagement de politique non justiciable par un engagement juridique obligatoire.

[Translation] Essentially, Bill S-3 replaces an obligation of means with an obligation of result; it replaces an obligation of process with an obligation to guarantee; it replaces a non-justiciable policy commitment with a mandatory legal commitment.


À cet effet, les partenaires devront souscrire des obligations nettement plus vastes et contraignantes, surtout en matière d'alignement sur la législation communautaire.

This implies the partners taking on considerably deeper and broader obligations, specifically when it comes to aligning with Community legislation.


En somme, on indique que cette obligation est garantie par les actifs de l'entreprise, mais cela a-t-il priorité sur les prêteurs garantis?

It basically says that that obligation is guaranteed by the assets of the company, but is it in priority to the secured lenders?


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