Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ARM par soustraction
Allégement de peine
Angiographie par résonance magnétique par soustraction
Degré de la peine
Emprisonnement
Gravité de la peine
Incarcération
Mélange soustractif
Méthode soustractive
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Procédé de couleurs par synthèse soustractive
Procédé soustractif
Remise de peine
Réduction de peine
Sentence indéterminée
Soustraction
Soustraction booléenne
Soustraction de la peine
Soustraction de la peine d'emprisonnement
Synthèse soustractive
Synthèse soustractive des couleurs
Synthèse soustractive trichrome
Système soustractif
Taux de la peine

Traduction de «Soustraction de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soustraction de la peine [ soustraction de la peine d'emprisonnement ]

crediting against the sentence


synthèse soustractive | synthèse soustractive trichrome | procédé soustractif | méthode soustractive | procédé de couleurs par synthèse soustractive

subtractive process | subtractive synthesis | subtractive colour synthesis | subtractive color synthesis | subtractive colour process


synthèse soustractive [ synthèse soustractive trichrome | méthode soustractive | système soustractif ]

subtractive system [ subtractive colour system | subtractive colour synthesis | subtractive synthesis | subtractive colour mixing | subtractive mixing | subtractive process ]


soustraction | soustraction booléenne

boolean subtraction


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


angiographie par résonance magnétique par soustraction | ARM par soustraction

subtraction magnetic resonance angiography | subtraction MRA


synthèse soustractive | synthèse soustractive des couleurs | mélange soustractif | système soustractif

subtractive colour synthesis | subtractive color synthesis | subtractive synthesis | subtractive colour mixing | subtractive color mixing


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la date de libération d’office d’un individu condamné à une peine d’emprisonnement avant le 1 novembre 1992 est déterminée par soustraction de cette peine du nombre de jours correspondant à :

(2) Subject to this section, the statutory release date of an offender sentenced before November 1, 1992 to imprisonment for one or more offences shall be determined by crediting against the sentence


(3) La date de libération du délinquant aux termes d’un tel accord est déterminée par soustraction de sa peine d’emprisonnement du nombre de jours correspondant à :

(a) any remission, statutory or earned, standing to the offender’s credit on the day of the transfer; and


Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 2 » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA» et «TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, mi ...[+++]

All those parcels of land identified as “Type 2 Lands” on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF SEPTEMBER 16, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT, THE MAKIVIK CORPORATION AND CANADA” and approved on November 13, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Land Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and by David Perrin, Claims Analyst, L ...[+++]


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’informat ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. Joe Preston: Je propose que le crédit 1 sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux au montant de 2 078 348 000 $ soit réduit de 296 699,97 $, soit à peine 0,01 p. 100 du montant total; que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse rapport à la Chambre au sujet de l'omission du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Brison, de témoigner une deuxième fois devant le comité, lorsque celui-ci lui a demandé et qu'il recommande la soustraction du montant de 296 6 ...[+++]

Mr. Joe Preston: I move that vote 1 for the Department of Public Works and Government Services, for operating expenses in the amount of $2,078,348,000, be reduced by $296,699.97, a mere 0.01% of the total; that the Standing Committee on Government Operations and Estimates report to the House the Minister of Public Works and Government Services Mr. Brison's failure to appear before this committee for the second time upon this committee's request; and that as a consequence the committee recommends the reduction of the amount of $296,699.97, which represents the amount of the minister's salary, travel, and hospitality expenses.


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entr ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


w