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Décider
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Juger
Juger sur le fond
La Cour de justice est compétente pour statuer
Prononcer sur le fond
Régler une demande
Se prononcer
Statuer
Statuer au fond
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur les recours formés contre les décisions
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
Surseoir à statuer
Sursis à statuer
Trancher

Traduction de «Statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


statuer sur les recours formés contre les décisions

decide on appeals from decisions






statuer | trancher | se prononcer | juger | décider

adjudicate


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]




la Cour de justice est compétente pour statuer

the Court of Justice is competent to give judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Comm ...[+++]

87. Requests an amending budget to cover the backlog and the respective salary adjustments, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation prescribed by the Staff Regulations; notes that there are minor additional savings as a result of the adoption of the Staff Regulations which were not yet integrated in the draft budget; awaits the Commission's proposal for the Letter of amendment No 2/2014 with exact details; asks to redeploy those savings from the Staff Regulations for the upcoming backlog, should the Court of Justice rule in favour of the sal ...[+++]


Le Tribunal s’estimant alors en mesure de statuer sans procédure orale, les parties ont été invitées, par courrier du greffe du 16 juin 2011, à faire part au Tribunal de leur accord, ou désaccord, sur la proposition de statuer sans audience, sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Since the Tribunal considered that it was in a position to proceed to judgment without a hearing, the parties were requested, by letter from the Registry of 16 June 2011, to inform the Tribunal whether they agreed or not to the Tribunal’s proposal to proceed to judgment without a hearing, in pursuance of Article 48(2) of the Rules of Procedure.


1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.


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Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same Articles when they are brought by an institution of the Union against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Union against an act of or failure to act by the European Central Bank.


a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne ou par un membre du Parlement européen contre un acte de ce dernier portant sur l'exercice de son mandat électif.

Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same articles when they are brought by an institution of the Communities or by the European Central Bank against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Communities against an act of or failure to act by the European Central Bank or by a Member of the European Parliament against an act of the latter concerning the performance of his or her electoral mandate .


Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same articles when they are brought by an institution of the Communities or by the European Central Bank against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Communities against an act of or failure to act by the European Central Bank.


Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne».

Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same articles when they are brought by an institution of the Communities or by the European Central Bank against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Communities against an act of or failure to act by the European Central Bank".


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of ...[+++]




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Date index: 2022-02-08
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