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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Instruire
Juger
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger le balayage
Juger le brossage
Juger le coup de balai
Juger le coup de brosse
Juger opportun
Juger sur le fond
Juger à propos
Juger équitable
Prononcer sur le fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds
évaluer le balayage
évaluer le brossage
évaluer le coup de balai
évaluer le coup de brosse

Traduction de «juger sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]

evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.

In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.


Les différents types de gestionnaires ne disposent pas nécessairement tous de documents d’offre rendant compte des derniers développements concernant les FIA qu’ils gèrent et ils peuvent en pareil cas juger plus pratique de spécifier les informations requises dans un document distinct décrivant la stratégie d’investissement du fonds.

Not all types of AIFMs may have updated offering documents reflecting the latest developments related to the AIFs they manage and such AIFMs may find it more practical to specify the required information in a separate document describing the funds’ investment strategy.


Sans que nous soyons à même de juger quant au fond ce qui impliquerait la mise en oeuvre d'expertises juridiques et économiques hors du champ des possibilités de la Commission des Pétitions, il est clair toutefois pour tout le monde - la Communauté de Valence y compris - que des dérapages et probablement des abus ont eu lieu.

Without being in a position to form an opinion on the substance of the matter which would involve obtaining legal and economic expert opinions outside the scope of the Committee on Petitions, it is nevertheless plain to everyone - including the Community of Valencia - that excesses and probably abuses did occur. This warrants implementation of arrangements for rectifying the situation.


vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

having decided, after hearing the Advocate General, to proceed to judgment without an Opinion,


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à titre principal, juger définitivement l’affaire en faisant droit aux conclusions formulées en première instance.

give final judgment on the dispute by granting the forms of order sought at first instance; or


On ne peut cependant juger du bien-fondé des concentrations sous le seul angle de la concurrence.

Competition, however, cannot be used as the sole criterion when assessing the acceptability of a planned merger.


Ces plaintes se concentrent dorénavant sur la surfacturation des dépenses de gestion annuelles, les propriétaires n'ayant pas accès à des informations qui leur permettraient de juger du bien‑fondé des taxes qu'ils acquittent et du déclin des stations en panne d'investissements.

Such complaints now focus on the overcharging for annual management fees, owners being denied information which would allow them to assess the validity of their charges, and the decline of resorts which lack investment.


Cela n’est pas seulement utile à l’État d’accueil, mais également à l’ensemble de l’Union européenne. Car, dans le cadre de Schengen, il existe, à tout moment, la possibilité de franchir les frontières intérieures, de telle sorte que les autres États membres doivent faire confiance au premier pays d’accueil pour juger du bien-fondé de l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers.

Not only the host country, but the whole European Union, benefits from this, as Schengen makes it possible to cross the internal frontiers at any time, and so the other Member States must be able to rely on the first host country to receive third-country nationals in a responsible manner.


En fait, ce sont d'autres organes institutionnels qui doivent juger du bien-fondé des conditions juridiques et, surtout, des motifs sanitaires avancés par les autorités françaises.

It is up to the other institutions to decide on the validity of the legal premises and, in particular, on the health grounds given by the French authorities.


Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).

The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).




D'autres ont cherché : fonds structurel     sicomi     compagnie d'investissement     convoyeur de fonds     convoyeur de fonds convoyeuse de fonds     décider sur le fond     déclarer sur le fond     dépôt collectif     entreprise de transport de fonds     estimer approprié     estimer indiqué     estimer opportun     estimer utile     estimer équitable     fonds commun de placement     fonds d'investissement     gestionnaire d'actifs     gestionnaire de fonds     industrie du transport de fonds     instruire     juger approprié     juger convenable     juger indiqué     juger le balayage     juger le brossage     juger le coup de balai     juger le coup de brosse     juger opportun     juger sur le fond     juger à propos     juger équitable     prononcer sur le fond     règlement portant dispositions communes     réforme des fonds structurels     société d'investissement     société d'investissement à capital variable     société de gestion d'actifs     société de placement collectif     société de transport de fonds     société d’investissement fermée     société d’investissement à capital fixe     statuer au principal     statuer sur le fond     transport de fonds     transport de fonds et de titres     transporteur de fonds     transporteuse de fonds     évaluer le balayage     évaluer le brossage     évaluer le coup de balai     évaluer le coup de brosse     


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juger sur le fond ->

Date index: 2021-09-13
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