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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Colobome du fond de l'œil
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Fond de l'utérus
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Juger sur le fond
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer sur le fond
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Se prononcer quant au fond
Se prononcer sur le fond
Souscrire un cautionnement à la grosse
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Traduction de «prononcer sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prononcer sur le fond

express an opinion on the merits


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]




Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet ajout n'a pas pour objet de permettre à la commission de se prononcer sur le fond, cette compétence étant du ressort de la plénière.

This addition is not meant to empower the committee to make substantive assessments, which in the end are a matter for Parliament.


3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l'accusation, y compris la nature et la qualification juridique de l'infraction, ainsi que la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le fond de l'accusation.

3. Member States shall ensure that, at the latest upon submission of the merits of the accusation to a court, detailed information is provided on the accusation, including the nature and legal classification of the offence, as well as the nature of participation by the accused person.


− (DE) M. Claeys, j'ai entendu parler de la situation que vous évoquez, mais je ne peux me prononcer sur le fond des faits que vous rapportez.

− Mr Claeys, I have heard of the events you are talking about, but cannot give a view on the substance of what you say has occurred.


M. Rob Walsh (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes): Monsieur le président, je n'ai évidemment pas à me prononcer sur le fond des questions débattues par les membres, mais j'attire l'attention du comité non seulement sur le fait que le Président s'est prononcé sur cette question à la Chambre.et je ne suis pas sûr qu'il ait traité de la question du conflit, il a surtout fait valoir que la composition des comités est déterminée initialement par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel fait rapport à la Chambre, laquelle adopte le rapport.

Mr. Rob Walsh (Law Clerk and Parliamentary Counsel, House of Commons): Mr. Chairman, I of course would have no substantive comment with regard to the matters being debated by the members, but I would draw to the committee's attention not only the fact that the Speaker addressed this question before in the House.and I don't recall that he addressed the issue of conflict so much as he pointed out that the membership of committees is determined initially by the procedure and House affairs committee, it reports to the House, and the House adopts the report.


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Le ministre hérite donc de la tâche plutôt ingrate de recueillir tous ces renseignements dans un délai de 45 jours s’il veut respecter le délai de réponse réglementaire (1515) [Français] Comme je l'ai dit plus tôt, je suis arrivé à la conclusion, après examen de la situation, que la présidence ne peut se prononcer sur le fond des questions écrites adressées au gouvernement, pas plus qu'elle ne peut porter un jugement sur le fond des réponses fournies par le gouvernement.

The minister is left with a rather thankless task of compiling all this information within the 45-day limit if he is to respect the deadline for responses (1515) [Translation] As I stated at the outset, I have concluded after reviewing this situation that the Chair cannot adjudicate on the merits of written questions asked of the government any more than it can judge the merits of the responses the government provides.


C'est la seule question dont le Président soit saisi et, si je me fonde sur la décision de votre prédécesseur, monsieur le Président, j'estime que la Chambre devrait être autorisée à se prononcer sur le fond de la question de privilège.

That is the only issue before the Speaker and, based on the ruling by your predecessor, Mr. Speaker, I suggest that the House should be allowed to deal with the substantive issue of privilege.


À ce propos, on a ajouté aux 18 articles de base, près de 56 considérants qui interprètent cette matière complexe pour aider les examinateurs, qui devront procéder à l’octroi de monopoles, et aux juges, qui devront se prononcer sur le fond en ce qui concerne la validité des monopoles, à formuler une évaluation uniforme.

That is why, in addition to the 18 substantive articles, as many as 56 recitals have been included to interpret the complex-subject matter so as to help examiners, who will be called upon to grant exclusive rights, and judges, who will be called upon to rule on the validity of those exclusive rights, to make consistent assessments.


Je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, Monsieur le Commissaire, quand vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la communication proprement dite, parce que celle-ci n’aurait pas encore été votée.

I have no sympathy for you, Commissioner, when you say that you cannot say anything about the content of the actual communication because it has not yet been adopted.


Pour ce qui concerne l'application de la réglementation en vigueur par les États membres, le Conseil, sans se prononcer sur le fond puisqu'il n'a ni les moyens ni la compétence pour juger du bien-fondé des critiques formulées dans des cas spécifiques par la Cour des comptes, rappelle qu'il appartient à la Commission de jouer pleinement son rôle de gardienne du traité et de veiller à l'application du droit communautaire.

With respect to the Member States' application of the rules in force, the Council, without commenting on the substance, as it has neither the means nor the competence to judge whether the Court of Auditors' criticisms on specific points are valid, would point out that it is for the Commission to play its role of guardian of the Treaty to the full and to ensure that Community law is applied.


En fait, le vérificateur général a reconnu au comité que si le fonds des bourses d'études du millénaire, tel que proposé, avait été placé sous l'autorité de la Fondation canadienne pour l'innovation, il ne serait pas prononcé sur le fonds de dotation de 2,5 milliards de dollars.

In fact, before the committee, the auditor general did admit that if the millennium scholarship fund, as proposed, were put under the umbrella of the foundation for innovation he would not have made comment with regard to the $2.5 billion.


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