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Autorité responsable
Direction générale d'une institution
Organisme responsable
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Secrétaire général du Gouvernement civil
Secrétariat général du gouvernement
Structure de gouvernance
Structure de gouvernance générale
Structure de gouvernance pour la mise en œuvre
Structure de gouvernement d'entreprise
Structure de régie générale
Support juridique

Traduction de «Structure de gouvernance générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure de gouvernance générale [ structure de régie générale ]

overall governance structure [ overarching governance structure ]


structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise

governance structure




structure de gouvernance pour la mise en œuvre

implementation governance structure


Secrétaire général du Gouvernement civil

Secretary-General of the Civil Government


Secrétariat général du gouvernement

Prime Minister's Office


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[16] Plan d’action pour le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, comprenant des actions sur la mise en œuvre des IAS, la huitième directive du droit des sociétés, l’acceptation des IAS par les pays tiers, comme les États-Unis, la transparence des structures de gouvernements d’entreprise, l’amélioration de la structure de l’actionnariat, etc.

[16] The Corporate Governance and Company Law Action Plan; including actions on: IAS implementation; 8th Company Law Directive; acceptance of IAS in third country jurisdictions, such as the US; transparency of corporate governance structures; improving shareholder structures etc.


Les titres du présent chapitre correspondent aux principales questions que la Commission souhaitait voir aborder dans l'étude indépendante dont elle a demandé la réalisation en vue d'évaluer les progrès et les tâches de l'AEE par rapport à la politique générale de l'environnement suivie par la Communauté: adéquation du mandat de l'Agence et de ses ressources, pertinence par rapport au processus décisionnel et objet de ses travaux, coopération avec les organisations partenaires, degré d'autonomie nécessaire, coopération avec les pays non membres de l'UE, réseau de collaborateurs permanents, structures ...[+++]

The headings in this chapter represent the key questions that the Commission requested to be addressed in the independent study it commissioned in order to review the progress and tasks of the EEA in relation to the overall Community policy on the environment: appropriateness of the Agency's mandate and of its resources, policy relevance and focus of its work, co-operation with partner organisations, necessary degree of autonomy, co-operation with non-EU countries, network of permanent collaborators, governance structure, products and services and future challenges.


Cela apparaît plus clairement dans certains bassins maritimes (par exemple, celui de l'Atlantique du Nord-Est), mais l’impression générale qui se dégage est qu'il s'agit d'une structure de gouvernance rigide contenant une multitude de règles complexes et inefficaces.

This is more evident in some sea basins than others (e.g. North-east Atlantic) but the general perception is one of multiple complex and ineffective rules contained in an inflexible governance structure.


Dès lors, il est crucial que la Commission réexamine, notamment, la composition du CEP, les interactions entre celui-ci et une structure de gouvernance générale telle que le Conseil APE, ainsi que le rôle de cette structure générale.

Therefore, it is crucial that the Commission review, inter alia, the composition of the EPC, the interaction between the EPC and an overarching governance structure, such as the EPA Council, and the role of this overarching structure.


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Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public.

In order to ensure that interested stakeholders are properly informed about the structure of insurance and reinsurance groups, it is necessary that information on their legal structure and the governance and organisational structure is made available to the public.


Ce réexamen par la Commission portera notamment sur la composition du Conseil européen des paiements (CEP), sur les interactions entre celui-ci et une structure de gouvernance générale telle que le Conseil APE, ainsi que sur le rôle de cette structure générale.

The Commission will review, inter alia, the composition of the EPC, the interaction between the EPC and an overarching governance structure, such as the EPA Council, and the role of that overarching structure.


238. demande à nouveau que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances, déclaration concernant la liste des problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

238. Reiterates its request that development aid in general and budget support in particular should be progressively linked to an ex-ante country disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


31. confirme sa conviction que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement des pays bénéficiaires et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité de chaque pays bénéficiaire; n'accepte pas l'argument de la Commission selon lequel les informations concernant la gouvernance obtenues ...[+++]

31. Reiterates its view that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex ante disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country; does not accept the Commission's argument that sufficient information on governance is obtained from analyses carried out with the cooperation of other parties and stakeholders;


236. demande de nouveau que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances, déclaration concernant la liste des problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

236. Reiterates its request that development aid in general and budget support in particular should be progressively linked to an ex-ante country disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


Il est vraisemblable qu'un organisme de normalisation indépendant de l'IFAC fonctionnant principalement dans une optique d'intérêt général et doté d'une structure de gouvernance dominée par des non-professionnels serait plus crédible du point de vue du public et pourrait être plus facilement reconnue par l'UE.

A standard-setting body independent of IFAC, operating primarily from a public interest perspective, under a governance structure with a majority of (non-practitioners) international stakeholders would be more credible from a public interest perspective and could be more easily recognised by the EU.


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