Traduction de «support juridique » (Français → Anglais) :

Certes, il n'existe pas de support juridique dans le Traité permettant une politique forestière commune.

Certes, il n'existe pas de support juridique dans le Traité permettant une politique forestière commune.

Je souhaite, avec d'autres collègues - qui l'ont dit aussi ici -, que l'article 151, relatif à la culture, soit aussi un support juridique de ce programme audiovisuel.

supports de publication de base: les services de la Commission envisagent de préciser les obligations juridiques directes incombants aux émetteurs en matière de publication d'informations, dans le cadre d'une réglementation communautaire concernant certains supports de publication de base, comme les sites web créés par les émetteur et la presse, support classique de ce type de publication.

Sur un plan général, la tendance à réduire les débats sur les drogues à leur support juridique s’inscrit sûrement dans le contexte de la juridicisation croissante des relations sociales, où l’adoption d’une loi est devenue l’outil central, parfois unique, de la politique d’État.

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les méca ...[+++]nismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.