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Principe de la subsidiarité
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Subsidiarité
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éducation formelle
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Traduction de «Subsidiarité formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


document formel [ acte en due forme | titre formel ]

formal document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant à une Charte européenne sur la sécurité routière [9].

Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]


26. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;

26. Recommends that the reasons why so few formal, reasoned opinions are submitted by national parliaments be investigated and that it be determined whether this is due to the fact that the principle of subsidiarity is observed on all sides, or to the fact that the national parliaments are unable to enforce this principle due to a lack of resources or the tightness of their deadlines; considers an analysis by the Commission to be desirable;


14. constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion de conseiller de manière formelle le législateur de l'Union sur la question de savoir si une proposition d'acte législatif réussit le test de subsidiarité, dès lors que ses objectifs ne peuvent pas, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;

14. Notes that Protocol No 2 provides national parliaments with the formal opportunity to advise the EU legislator as to whether a proposed law falls short of the subsidiarity test since its objectives cannot, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union rather than at Member State level;


13. constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion de conseiller de manière formelle le législateur de l'Union sur la question de savoir si une proposition d'acte législatif réussit le test de subsidiarité, dès lors que ses objectifs peuvent, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;

13. Notes that Protocol No 2 provides national parliaments with the formal opportunity to advise the EU legislator as to whether a proposed law falls short of the subsidiarity test since its objectives can, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union rather than at Member State level;


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POUR OFFRIR AUX CITOYENS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR CE QU'ILS ONT APPRIS EN DEHORS DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION FORMELLES — Y COMPRIS PAR LE BIAIS DE LEURS EXPÉRIENCES DE MOBILITÉ — ET DE TIRER PARTI DE CET APPRENTISSAGE DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LA SUITE DE LEURS APPRENTISSAGES, ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, LES ÉTATS MEMBRES DEVRAIENT:

THE MEMBER STATES SHOULD, WITH A VIEW TO OFFERING INDIVIDUALS THE OPPORTUNITY TO DEMONSTRATE WHAT THEY HAVE LEARNED OUTSIDE FORMAL EDUCATION AND TRAINING — INCLUDING THROUGH MOBILITY EXPERIENCES — AND TO MAKE USE OF THAT LEARNING FOR THEIR CAREERS AND FURTHER LEARNING, AND WITH DUE REGARD FOR THE PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY:


POUR OFFRIR AUX CITOYENS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR CE QU'ILS ONT APPRIS EN DEHORS DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION FORMELLES — Y COMPRIS PAR LE BIAIS DE LEURS EXPÉRIENCES DE MOBILITÉ — ET DE TIRER PARTI DE CET APPRENTISSAGE DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LA SUITE DE LEURS APPRENTISSAGES, ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, LES ÉTATS MEMBRES DEVRAIENT:

THE MEMBER STATES SHOULD, WITH A VIEW TO OFFERING INDIVIDUALS THE OPPORTUNITY TO DEMONSTRATE WHAT THEY HAVE LEARNED OUTSIDE FORMAL EDUCATION AND TRAINING — INCLUDING THROUGH MOBILITY EXPERIENCES — AND TO MAKE USE OF THAT LEARNING FOR THEIR CAREERS AND FURTHER LEARNING, AND WITH DUE REGARD FOR THE PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY:


9. remarque que les critiques adressées par le comité d'analyse d'impact ont été confirmées par plusieurs parlements nationaux dans le cadre de leurs contributions au titre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité introduit par le traité de Lisbonne; constate toutefois que le seuil nécessaire pour activer les procédures formelles prévues par le protocole n° 2, tel qu'annexé au traité, n'a pas une seule fois été atteint en 2010;

9. Notes that the criticism made by the Impact Assessment Board concerning consideration of subsidiarity was also made by a number of national parliaments in their submissions under the subsidiarity control mechanism introduced in the Treaty of Lisbon; further notes, however, that on no occasion in 2010 was the threshold for activating the formal procedures under Protocol No 2, as annexed to the Treaties, reached;


E. considérant que depuis l'adoption du traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont formellement associés au contrôle de l'application du principe de subsidiarité, et qu'ils ont émis, jusqu'à présent, plus de trois cents observations,

E. whereas, following the adoption of the Lisbon Treaty, national parliaments are now formally involved in monitoring the application of the principle of subsidiarity, with over 300 submissions received so far,


souligne que l’UE et les États membres partagent des obligations dans le domaine de la mise en œuvre et/ou du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, dans leurs sphères de compétences respectives, conformément au principe de subsidiarité, et que cette responsabilité et cette compétence partagées représentent à la fois une possibilité et un droit ainsi qu’une obligation du côté des États membres et des institutions de l'UE; souligne le rôle accru confié aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et appuie l’établissement d’un dialogue formel permanent ...[+++]

Underlines the fact that the EU and the Member States share obligations in the field of the implementation and/or enforcement of human and fundamental rights, in their respective spheres of responsibility, in accordance with the principle of subsidiarity, and that this shared responsibility and competence represents both an opportunity and an obligation on the part of the Member States and of EU institutions; highlights the enhanced role of the national parliaments provided by the Treaty of Lisbon and supports the establishment of a formal ongoing dialogue be ...[+++]


Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant à une Charte européenne sur la sécurité routière [9].

Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]




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Date index: 2021-01-21
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