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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Exposé à des poursuites
Infraction pouvant donner lieu à extradition
Passible de sanctions
Pouvant donner lieu à une action
Pouvant donner lieu à une lave torrentielle
Subvention donnant lieu à une action
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à une action
à lave torrentielle

Traduction de «Subvention ne pouvant donner lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable


à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle

debris-flow prone | with debris flow potential


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
celles pouvant donner lieu à une action en vertu des règles de l’OMC.

subsidies that can be challenged under WTO rules.


En outre, en ce qui concerne les incidents de sécurité, la coopération entre États membres et le partage d'informations fiables et pouvant donner lieu à des actions ne semblent pas suffisamment développés, puisqu'ils restent soit informels, soit limités à des échanges bilatéraux ou multilatéraux restreints.

More importantly, cooperation and information sharing between Member States of reliable and actionable data on security incidents appears underdeveloped, being either informal or limited to bilateral or limitedly multilateral exchanges.


Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remi ...[+++]

Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.


Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


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Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2003/87/CE sont dans une certaine mesure interchangeables, les valeurs des référentiels ont été déterminées en tenant ...[+++]

In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of electricity have been considered for the determination of the benchmark values to ensure a level playing field for fuel and el ...[+++]


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action.

The Agreement divides the subsidies into the following three categories: prohibited, actionable and non-actionable.


(10) considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques procède d'une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujet d'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsi qu'élément du dialogue pouvant donner lieu à des initiatives promouvant leur respect effectif;

(10) Whereas Community action to promote human rights and democratic principles is the product of a positive and constructive approach in which human rights and democratic principles are seen as a matter of common interest for the Community and its partners, and as a subject for dialogue that can produce measures to promote respect for these rights and principles;


L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action.

The Agreement divides the subsidies into the following three categories: prohibited, actionable and non-actionable.




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Subvention ne pouvant donner lieu à une action ->

Date index: 2023-11-12
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