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Compensation fiscale
Remplacer ces droits per une taxe intérieure
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subventions en remplacement des recettes
Subventions en remplacement des taxes

Traduction de «Subventions en remplacement des taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subventions en remplacement des taxes

grants-in-lieu servings


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

Federal Popular Initiative Energy tax not VAT


subventions en remplacement des recettes

subsidized revenue funding


Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation

Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies


taxes - nettes des subventions d'exploitation - affectées aux produits

net commodity taxes


remplacer ces droits per une taxe intérieure

to substitute for these duties an internal tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après l'achèvement du marché intérieur en 1993, les États membres, qui avaient auparavant appliqué un taux de TVA sur les produits de luxe et/ou des droits d'accises aux voitures, ont modifié leur régime de taxation des véhicules en remplaçant ces taxes par des taxes d'immatriculation.

After the completion of the Internal Market in 1993, Member States, which had previously applied a luxury VAT rate and/or an excise duty on cars, adapted their vehicle tax systems, replacing these taxes with registration taxes.


D'après certaines estimations, le montant de ces redevances s'élève à environ 1,2 milliard de dollars par an, pour des choses comme la taxe d'accise, des subventions en remplacement des taxes, le loyer aéroportuaire, la sécurité, les frais d'améliorations et les redevances environnementales.

Getting down to raw numbers, some estimates put this at approximately $1.2 billion annually for such things as fuel excise, grants in lieu of taxes, airport rent, security, improvement fees and environmental fees.


En outre, nous verserons des subventions en remplacement de taxes d'au moins 2 millions de dollars par année.

As well, there is the fact that we will be paying grants in lieu of taxes of $2 million plus a year.


De plus, comme il est indiqué à l'article 182.1, le port sera probablement assujetti à des subventions en remplacement de taxes, alors qu'en tant que commission de port, nous n'avons jamais eu à en payer auparavant.

In addition, as noted in clause 182.1, the port will presumably be subjected to grants in lieu of taxes which, as a harbour commission, were not previously experienced.


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Par conséquent, nous recommandons que le paragraphe 8(2) permette d'inscrire dans les lettres patentes la possibilité de l'implantation graduelle des frais sur le revenu net et des subventions en remplacement de taxes, le tout devant être déterminé au cas par cas, après évaluation de l'incidence, sur chaque port, de tous les nouveaux coûts pertinents qui doivent maintenant être assumés par les ports.

We therefore recommend that provisions be made in the letters patent under clause 8(2) for a phasing in of the charge on net revenues and grants in lieu of taxes to be determined on an individual port basis after evaluation of the impact of all relevant new costs being assessed against the port.


Les sociétés de port locales ont toujours payé des subventions en remplacement de taxes; les commissions de port n'en payaient pas.

The local port corporations have always paid grants in lieu; harbour commissions did not.


Il a été initialement mis en place pour remplacer les taxes sur le chiffre d’affaires qui faussaient la concurrence et entravaient la libre circulation des marchandises et pour supprimer les formalités et les contrôles fiscaux aux frontières intérieures.

It was originally put in place to do away with turnover taxes which distorted competition and hindered the free movement of goods and to remove fiscal checks and formalities at internal borders.


Les mesures fiscales évaluées à l'aide du modèle TREMOVE comprenaient une augmentation de la taxe minimale sur les carburants au niveau communautaire, le remplacement de la taxe d'immatriculation par une taxe plus élevée sur les carburants et le remplacement de la taxe de circulation par une taxe sur les carburants.

Specific fiscal scenarios assessed using TREMOVE included increases in the minimum fuel duty at Community level, replacing registration taxes with increased fuel duties, replacing circulation taxes with fuel duties.


À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.


À cet égard, l’exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu’à concurrence des montants dus n’est pas considérée comme une subvention, pour autant qu’elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.




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Subventions en remplacement des taxes ->

Date index: 2021-12-14
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