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Accord concernant la double imposition
Braquette d'imposition
Charge fiscale
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Fiscalité
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition
Imposition unitaire du revenu
Palier d'imposition
Régime fiscal
Système avec atténuation
Système avec atténuation de la double imposition
Système d'imposition
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système d'imposition unitaire
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système de pénalisation périodique
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système général d'imposition
Système général d'impôt
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «Système d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system




imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


système général d'imposition | système général d'impôt

general system of taxation


système avec atténuation | système avec atténuation de la double imposition

system with alleviation


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.

It is essential for the good functioning of the internal market that the Member States are able to operate efficient tax systems and prevent their tax bases from being unduly eroded because of inadvertent non-taxation and abuse and, that the solutions to protect their tax bases create no undue mismatches and market distortions.


5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale ...[+++]

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national ...[+++]


12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et ...[+++]

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatme ...[+++]


151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]


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23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise ...[+++]

23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that t ...[+++]


14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réal ...[+++]

14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.


La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour ...[+++]

The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoti ...[+++]


21. Il découle du concept même d’imposition selon l’État de résidence que les relations entre les membres du «groupe de l’État de résidence» s’inscrivant dans le cadre du système pilote ne sont pas couvertes par le champ d’application des conventions applicables en matière de double imposition, et ce pendant toute la durée du système pilote.

21. It follows from the very concept of Home State Taxation that the relations between 'Home State group' members under the pilot scheme during the application of the scheme fall outside the scope of the relevant double-taxation treaties.


Pour surmonter les obstacles posés par 25 systèmes réglementaires différents concernant les modalités d'imposition des sociétés qui opèrent dans plusieurs États membres, la Commission poursuit ses travaux pour essayer de parvenir à un accord sur une base d'imposition consolidée commune et sa mise en œuvre rapide.

In order to overcome the obstacles posed by 25 different sets of rules governing how companies are taxed when they operate in several Member States, the Commission is taking work forward to try to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.


Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres.

The pension scheme as well would be exempt and only the output would be taxed. This system serves to defer taxation to the moment the pension becomes payable, thus avoiding double taxation without the need to harmonise the level of taxation and without thus interfering in the Member States' taxation practice.


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