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Juge unique
Juge unique
Juge unique en matière civile
Juge unique en matière pénale
Juge unique pour les affaires pénales
MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Parti unique
Régime de parti unique
Système de parti unique
Système du juge unique
Système européen d'assurance des dépôts
Système à parti unique
Système à phase unique
Système à un seul stade
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique
Union bancaire de l’UE

Traduction de «Système du juge unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge unique | système du juge unique

court presided over by a single judge


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


juge unique en matière civile (1) | juge unique (2)

single judge for civil matters


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]

one-party system [ single party | single-party system ]




système à parti unique [ système de parti unique ]

one-party state [ single-party state | one-party system | single-party system ]




système à un seul stade | système à phase unique

single stage system


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;


Les juges par intérim appelés en fonctions exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires au règlement desquelles ils sont assignés.

Temporary Judges who are called upon to take up their duties shall exercise the prerogatives of a Judge solely in the context of dealing with cases to which they are assigned.


Les juges par intérim exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires dont ils sont amenés à connaître.

Such temporary Judges are to have the prerogatives of a Judge solely in dealing with cases to which they are assigned.


Le fait de promouvoir la convergence des règlementations via une évaluation mutuelle de leur transposition effective aurait non seulement pour effet de faciliter le travail des États membres (qui ont accumulé un retard tel que, dans ce rapport, le Parlement juge nécessaire de contrôler leur travail), mais aussi de fixer un cadre précis pour le système des guichets uniques, qui garantiront la communication aux petites et moyennes entreprises.

Promoting the convergence of regulations through mutual assessment of their effective transposition would not only facilitate the work of the Member States (which are running so late that in this report, Parliament deems it necessary to monitor their work) but would also set a definite framework for the system of points of single contact, which will guarantee the flow of information to small and medium-sized enterprises.


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Il peut, dans certains cas déterminés par son règlement de procédure, statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

It may, in certain cases determined by its rules of procedure, sit in full court or in a chamber of five judges or of a single judge.


Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

In certain cases governed by the Rules of Procedure, the General Court may sit as a full court or be constituted by a single Judge.


Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout ...[+++]

In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.


Elle ne sera plus jugée uniquement sur son aptitude à éliminer les entraves aux échanges ou à établir un marché unique; sa légitimité est aujourd'hui une question de participation et d'engagement.

It will no longer be judged solely by its ability to remove barriers to trade or to complete an internal market; its legitimacy today depends on involvement and participation.


13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission, étant entendu qu'un tel système doit comporter des contrôles afin de préve ...[+++]

13. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugees and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal; such a System must contain checks against abuse in order to safeguard the principle of asylum itself;


La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises ...[+++]

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.


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