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Croissance nulle
Croissance nulle des populations
Croissance zéro de la population
Droit nul
Exonération proprement dite
Imposé au taux 0
Imposé au taux zéro
Prêt non rémunéré
Prêt sans intérêts
Prêt à taux zéro
Tarif nul
Taux d'impôt
Taux de TVA nul
Taux de TVA réduit
Taux de croissance nulle
Taux de la TVA
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux nul
Taux préférentiel différent de zéro
Taux réduit de TVA
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Taux zéro
Taux zéro
Taux zéro de TVA
Véritable franchise d'impôt

Traduction de «Taux zéro de TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate




imposé au taux zéro (1) | imposé au taux 0 (2)

taxed at the zero-rate


taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate




prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest-free loan


taux préférentiel différent de zéro

dutiable preferential rate


taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]

zero population growth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.


Le Conseil européen a salué l'intention de la Commission de présenter une proposition en faveur d'une flexibilité accrue en matière de taux de TVA réduits et la possibilité d'une TVA à taux zéro pour les produits d'hygiène.

The European Council welcomed the Commission's intention to propose increased flexibility for reduced rates of VAT and the possibility of VAT zero rating for sanitary products.


2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre q ...[+++]

2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air an ...[+++]


Un taux zéro de TVA permettrait à ceux qui ne veulent pas voir les fonds communautaires reversés au budget des différents pays de trouver un terrain d’entente avec ceux qui ne peuvent se permettre de doubler leurs contributions en raison des modifications proposées maintenant.

A zero rate of VAT would make it possible for those who do not want EU funds to return to the budgets of the individual countries to find common ground with those who cannot afford to double their contributions as a result of the changes currently being proposed.


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Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.

The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.


En ce qui concerne la TVA, et pour autant que les amendements ne soient pas adoptés demain, j’invite le commissaire et le Conseil à considérer sérieusement un taux zéro de TVA pour les investissements consentis dans le cadre des fonds européens.

As far as VAT is concerned, and presuming that the amendments are not adopted tomorrow, I would call on the Commissioner and the Council to give serious though to a zero rate for VAT on investments made under European funds.


La coordination des taux de TVA et d’accises intervenue avec mon modeste concours, en 1991, sous présidence luxembourgeoise, a instauré des taux plancher, y compris le taux zéro dans certains domaines, ainsi que des taux plafond laissant aux États une certaine liberté d’action pour une politique fiscale nationale.

The coordination of VAT rates and excise duties that took place with my modest contribution, in 1991, under the Luxembourg Presidency, established the base rates, including zero rates in some areas, and the ceiling rates, allowing the Member States a degree of freedom of action for a national taxation policy.


(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.


(4) Conformément à sa communication sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, la Commission a adopté une proposition concernant la révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur simplification et rationalisation.

(4) In line with its strategy to improve the operation of the VAT system within the context of the internal market, the Commission adopted a proposal for a general review of the reduced rates of VAT to simplify and rationalise them.


(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.




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Taux zéro de TVA ->

Date index: 2022-08-31
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