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Commission municipale de services publics
Régie municipale
Régie municipale d'électricité
Taxe municipale de services publics

Traduction de «Taxe municipale de services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe municipale de services publics

public utilities assessment levy


commission municipale de services publics

municipal utility commission


entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

muni | municipally owned electric utility


entreprise de service publictenue par une municipalité | régie municipale

municipal utility


Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]


Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des organismes de services publics non inscrits

Goods and Services Tax Rebate Application for Non-Registrant Public Service Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics ...[+++]

We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.


La première est de demander aux autres paliers de gouvernements de leur envoyer de l'argent, et la deuxième, d'augmenter les taxes municipales, d'internaliser les taxes municipales, parce que quiconque vit dans une municipalité du Canada paie moins que le coût réel des services municipaux qu'il reçoit.

One is to ask other orders of government to send them money; the other is to raise municipal taxes, internalize municipal taxes, because everyone who lives in a municipality in Canada pays less than the actual cost of delivering the municipal services that they receive.


l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité ...[+++]

l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, h ...[+++]


1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produi ...[+++]

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services ...[+++]


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Elle touche les dépenses non discrétionnaires sous la forme de coûts d'aménagement, d'entretien et de locaux temporaires découlant de la rénovation des biens existants, de même que des augmentations des taxes municipales, du prix des services publics et des coûts d'entretien des immeubles.

It includes non-discretionary expenses in the form of fit-up, maintenance, and temporary accommodation costs stemming from renovations to existing assets, as well as increases in municipal taxes, utility prices, and building maintenance costs.


Les pressions inflationnistes au niveau des dépenses non discrétionnaires comprennent les augmentations touchant les taxes municipales, les prix des services publics, ainsi que les coûts d'entretien des immeubles.

The inflationary pressures on non-discretionary expenses include increases in municipal taxes, utility prices, and building maintenance costs.


Certains États membres optent pour une combinaison de taxes élevées, de services publics étendus et de subventions généreuses, tandis que d’autres choisissent des taxes peu élevées et un modèle de sécurité sociale plus rudimentaire.

Certain Member States select a combination of high taxes, comprehensive public services and generous subsidies, while others go for low taxes and a more rudimentary welfare model.


Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à r ...[+++]

Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.


(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus ...[+++]

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators bu ...[+++]


Ils savent déjà que la taxe harmonisée amène une augmentation des taxes municipales et une réduction des services.

They already know that the HST is causing the increase in municipal taxes and the cutbacks in services.




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Taxe municipale de services publics ->

Date index: 2022-11-01
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