Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété par prescription
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Possession sans égard à la propriété
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Titre de squatter
Titre de squatteur
Titre fondé sur la possession
Titre possessoire
Titres immobilisés-droit de créance
Titres immobilisés-droit de propriété

Traduction de «Titres immobilisés-droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titres immobilisés-droit de propriété

fixed investments-property rights


titres immobilisés-droit de créance

fixed investments-rights to recovery of a debt


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire

possessory title


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de proprié ...[+++]

(b) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, payment in four equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale; the amount owing to the Board upon such sale shall by force of this Act constitute a first charge on any land purchased by the settler from the Board and, as well, on the settler’s own land, if any, and, cumulatively, the title, ownership and right of possession of the live stock, and of the increas ...[+++]


a) toute somme inscrite au titre des droits de propriété dans une autre unité dont le contrôle est acquis directement ou indirectement;

(a) any amount shown to represent an ownership interest in any other entity the control of which is acquired, directly or indirectly; and


(b) L’Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l’objet d’une protection au titre des droits de propriété.

(b) The furnishing Cooperating Agency shall mark with a notice the technical data that are to be protected for proprietary rights purposes.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nouvel article ( 31.1 ) Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objectifs des réserves (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. 31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le dro ...[+++]

On new Clause (31.1) By unanimous consent, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10 be amended by adding after line 23 on page 18 the following: 31.1 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following: Purpose of reserves (2) Park reserves are established in accordance with this Act for the purpose referred to in subsection (1) where an area or a portion of an area proposed for a park is subject to a claim in respect of aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada. 31. 2 Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (2) If a court of competent jurisdiction fi ...[+++]


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


L'application dans l'UE du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle au titre de la directive proposée est-elle comparable à ce qui se fait dans les pays tiers, notamment aux États-Unis?

How would EU copyright and industrial property rights enforcement under the proposed Directive compare with that in third countries, e.g. the US?


w