Le programme de travail convenu à Tampere pour atteindre ces objectifs se subdivise en deux étapes: mise en place d'un cadre juridique de base commun, intégrant un certain nombre de normes minimales dans les domaines couverts par le Traité et mise en convergence progressive de la législation, de la politique et des pratiques par l'adoption d'une méthode ouverte de coordination entre les États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The work programme agreed in Tampere to realise this objective comprises two phases: the establishment of a basic common legal framework incorporating minimum standards in the areas covered by the Treaty; and secondly a gradual convergence of legislation, policy and practice through an open method of co-ordination between the Member States.

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Réalisable sous des formes variables, qui vont du simple échange d'information à l'exécution conjointe de programmes avec le soutien de l'Union au titre de l'article 169 du Traité, cette mise en réseau constitue en effet un des moyens les plus efficaces en même temps que les plus emblématiques de réaliser l'Espace européen de la recherche.

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Networking can take different forms, from the simple exchange of information to the joint implementation of programmes with EU support under Article 169 of the Treaty, and is one of the most effective and symbolic ways of creating a European Research Area.

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Certains Etats membres, en effet, n'ont pas souhaité que des objectifs contraignants soient inscrits dans le traité, la mise en place d'une stratégie coordonnée étant déjà un pas important.

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Certain Member States did not want binding objectives enshrined in the Treaty.

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2. Si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter en vertu de l'ar ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-22]

2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) of the Treaty and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) of the Treaty.

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2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’ar ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

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Il recouvre toutes les ressources matérielles et immatérielles mises en jeu par l'homme pour obtenir des animaux et les maintenir dans un état physique et psychologique de moindre souffrance, tout en permettant une recherche scientifique de qualité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

Its substance is the sum of material and non-material resources provided by man to obtain and maintain an animal in a physical and mental state where it suffers least, and promotes good science.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

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En outre, dans de nombreux cas, comme par exemple dans les litiges portant sur des montants peu élevés, les frais de justice peuvent même dépasser la mise en jeu. En d’autres termes, la création d’un authentique marché intérieur dépend de l’existence d’un espace juridique commun dans le cadre duquel les individus et les entreprises peuvent accéder indifféremment sans en être pénalisés au système judiciaire de chacun des États membres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

In many cases, moreover, including for example small claims litigation, legal expenses can even exceed the sum at issue. In other words, a genuine internal market is created by the existence of a common legal area, to which private individuals and firms can have access, without being penalised, regardless of the judicial systems of the different Member States.

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B. considérant que l'UE, avec la mise en jeu accrue et délibérée de ses instruments traditionnels – aides, commerce et diplomatie – préconise un concept global de sécurité, et qu'elle fait de plus en plus du principe de la prévention des conflits une ligne directrice de son action en matière de politique étrangère, s'efforçant ainsi de s'attaquer non seulement aux symptômes du terrorisme mais aussi à ses racines,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-25]

B. whereas, with the increased and conscious deployment of its traditional instruments, such as aid, trade and diplomacy, the EU stands for a comprehensive notion of security and is increasingly making conflict prevention the guiding principle of its foreign policy actions and is thereby tackling not only the symptoms, but also the root causes of terrorism;

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B. considérant que l'UE, avec la mise en jeu accrue et délibérée de ses instruments traditionnels – aides, commerce et diplomatie – préconise un concept global de sécurité et fait de plus en plus du principe de la prévention des conflits une ligne directrice de son action en matière de politique étrangère, s'efforçant ainsi de s'attaquer non seulement aux symptômes du terrorisme mais à ses racines,

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(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-12]

(2) The European Council held in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for joint investigation teams as foreseen in the Treaty to be set up without delay, as a first step, to combat trafficking in drugs and human beings as well as terrorism.

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