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Acronym
Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Bras de traite
Certificat de nomination
Contrat d'agence
Document de nomination
Droit primaire
Garniture de traite
Instrument de nomination
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de nomination
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «Traité de nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'agence [ traité de nomination ]

agency contract [ agency agreement | certificate of authority ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, en ce qui a trait aux motifs réels et aux principes en cause, je pense que nous devons réduire les pouvoirs dont dispose l'exécutif dans notre pays. Monsieur le président, l'organe exécutif dispose de trop de pouvoirs en ce qui a trait aux nominations de haut niveau et il n'y a aucune responsabilité parlementaire qui entre en ligne de compte, aucune approbation parlementaire de ces nominations.

Secondly, in terms of the real motivating principle, I believe that we have to take away power from the executive of this country, Mr. Chair, that the executive has too much power to make senior appointments and there's no parliamentary responsibility, no parliamentary vetting of these appointments.


Cela comprend l'adoption de la directive 2011/36/UE, la nomination par la Commission d'un coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le document d'orientation générale du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

These include, the adoption of Directive 2011/36/EU; the appointment of the EU Anti-Trafficking Coordinator; the Action-Oriented Paper on strengthening the EU external dimension on action against trafficking in human beings, of 30 November 2009.


L'autre élément au sujet des nominations dans l'appareil judiciaire canadien a trait aux nominations de personnes qui sont influentes au sein du Parti conservateur.

The other element in terms of Canadian judicial system appointments has to do with the appointment of people who are influential within the Conservative Party.


lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nati ...[+++]

combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,


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Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

As a result of circumstances connected with the process of ratification of the Treaty of Lisbon, the Commission appointed on 22 November 2004 remained in office after 31 October 2009, pending completion of the process of appointment of the new Commission, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon.


En ce qui a trait aux nominations à la magistrature, Benoît Corbeil, l'ancien président de l'aile québécoise du Parti libéral a déclaré que toute personne qui aspirait à la magistrature ou à se voir décerner des mandats devait entretenir des liens amicaux avec les membres du Parti libéral.

As for judicial appointments, Benoît Corbeil, former president of the Quebec wing of the Liberal Party, stated that anyone who aspired to a judgeship or any other plum position had to be friends with the members of the Liberal Party of Canada.


En vertu de l’article 4 du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d’une période d’un an précédant l’examen, un État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

According to Article 4 of the Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty, the criterion concerning the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 121(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


En ce qui a trait aux nominations, que ce soit de l'extérieur de la fonction publique ou à l'intérieur de la fonction publique, l'année dernière, 68 000 nominations ont été effectuées au sein de la fonction publique.

On a Canadian Public Service-wide basis, 37% of the 148,000 public service positions are bilingual. Last year, there were a total of 68,000 appointments in the public service.


Aux pages 263 et 264, il traite des nominations au Sénat.

On pages 263 and 264, he speaks of appointments to the Senate.


(10) En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matiè ...[+++]

(10) According to Article 4 of the Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty establishing the European Community, the criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 121(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


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