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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
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Boîte de transfert à deux gammes
Boîte de transfert à deux rapports
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Boîte de transfert à double démultiplication
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Police
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Transfert par arrosage
Transfert par pulvérisation
Transfert par vaporisation
Transfert passif d'anticorps allergisants
Transfert passif de Prausnitz-Küstner
épreuve de Prausnitz-Küstner
épreuve de transfert passif

Traduction de «Transfert de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy


cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]


transfert du bénéfice de la police

assignment of the policy


agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent




police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur

line-drawing font


transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]

spray transfer


boîte de transfert à double rapport [ boîte de transfert à double démultiplication | boîte de transfert à deux rapports | boîte de transfert à deux étages | boîte de transfert à deux gammes ]

two-speed transfer box [ dual-range transfer box ]


épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner

Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction


transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs

transfer of learning | learning transfer | transfer of training
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En d'autres termes, pour offrir efficacement aux assurés une protection appropriée, aux détenteurs canadiens de polices d'assurance, Assuris doit être en mesure de faciliter le transfert des polices en vigueur de la compagnie en faillite vers des compagnies solvables.

All this means that to properly deliver relevant coverage and protection to Canadian policyholders, Assuris needs to help transfer a failed company's existing policies to solvent companies.


(B) si le transfert ou la réassurance est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices; pour les polices qui ne sont pas visées par ce transfert ou cette réassurance, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de ces ...[+++]

(II) in respect of those policies of the company for which transfer or reinsurance is not effected, claims that have arisen under those policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, and


(2) Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal mais sans l’assentiment des porteurs de police, faire un arrangement visant le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou de certaines d’entre elles, sauf les polices liées à ses opérations d’assurance au Canada, à l’égard d’une personne morale si les termes du transfert ou de la réassurance sont, de l’avis du tribunal, compte tenu de l’ordre de priorité prévu par la présente partie, équitables pour les porteurs de police visés par le transfert ou la réassurance, l’actif de la société pris comme u ...[+++]

in a company, society, foreign company or provincial company within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act or an insurance company incorporated by or under an Act of a legislature of a province and authorized under the laws of the province to issue policies of the class being transferred or reinsured, if the terms of the transfer or reinsurance are, in the opinion of the court having regard to the priorities set out in this Part, fair and equitable to


(B) en deuxième lieu, les réclamations des assurés jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163 ou, si le transfert ou la réassurance de toutes les polices, ou partie d’entre elles, est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices ou, le cas échéant, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société en raison de l’annulation de pareilles polices, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état ...[+++]

(B) secondly, the claims of such policyholders to the value of those policies computed as provided in section 163 or, where transfer or reinsurance is effected as provided in section 162 of all or any of the policies of the company, the consideration payable for the transfer or reinsurance of the policies of the company or, as the case may be, claims that have arisen under those policies of the company by reason of the cancellation of such policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement ...[+++]


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Un RGA peut soit verser une indemnisation à un consommateur, soit assurer la continuité d'un contrat d'assurance, par exemple en facilitant le transfert de polices vers un assureur solvable ou vers le régime de garantie lui-même.

IGS can offer protection by paying compensation to consumers, or by securing the continuation of their insurance contract through, for example, facilitating the transfer of policies to a solvent insurer or the guarantee scheme itself.


18. se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendr ...[+++]

18. Welcomes the completion of the transfer of competencies for state border protection from the army to the police as a major step towards meeting EU standards; urges the Council and the Commission to further encourage the Serbian government to carry out substantial reform of the police, the security services and the army, including measures to provide for greater civilian oversight of the military; considers that the reform of the police should take into account the need for minority-language-speaking police forces in regions inha ...[+++]


18. se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendr ...[+++]

18. Welcomes the completion of the transfer of competencies for state border protection from the army to the police as a major step towards meeting EU standards; urges the Council and the Commission to further encourage the Serbian government to carry out substantial reform of the police, the security services and the army, including measures to provide for greater civilian oversight of the military; considers that the reform of the police should take into account the need for minority-language-speaking police forces in regions inha ...[+++]


17. se félicite, voyant là une étape majeure dans le sens du respect des normes communautaires, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait p ...[+++]

17. Welcomes the completion of the transfer of competencies for state border protection from the army to the police as a major step towards meeting EU standards; urges the Council and the Commission to further encourage the Serbian government to carry out substantial reform of the police, the security services and the army, including measures to provide for greater civilian oversight of the military; considers that the reform of the police should take into account the need for minority-language-speaking police forces in regions inha ...[+++]


B. considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

B. whereas the representatives of the State and of the two Entities had agreed that the proposed police force reform would envisage the transfer to state level of all legislative and budgetary competencies, the elimination of all political interference in the operation of police forces and the delimitation of territorial units along purely technical and functional lines,


B. considérant que les représentants de l’État et des deux entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

B. whereas the representatives of the State and of the two Entities had agreed that the proposed police force reform would envisage the transfer to state level of all legislative and budgetary competencies, the elimination of all political interference in the operation of police forces and the delimitation of territorial units along purely technical and functional lines,


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