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Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Cession assujettie à un droit d'usage
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie par testament
Fiducie réversive à base de transfert à titre gratuit
Fiducie testamentaire
Fonds testamentaire
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Quittance de fiducie
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de risques
Transfert du risque
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Traduction de «Transfert en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


fiducie réversive à base de transfert à titre gratuit

voluntary transfer resulting trust


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente

Information Return in Respect of Transfers or Loans to a Non-Resident Trust


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, nous avons entièrement financé les transferts en fiducie visant l'enseignement postsecondaire, les infrastructures, le logement des Autochtones et le logement hors-réserve, et le transport en commun.

Mr. Speaker, we have fully funded the trust transfers for post-secondary education, for infrastructure, for aboriginal and off reserve housing and for public transit.


Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds prop ...[+++]

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perh ...[+++]


Le gouvernement admettra-t-il que le travail de vérification effectué par Deloitte & Touche n'a porté que sur les livres du Parti libéral, mais n'a couvert d'aucune façon les livres des associations de comté où se retrouvent plusieurs millions de dollars, dont une partie provient du transfert des fiducies personnelles des députés et des ministres?

Will the government admit that the audit done by Deloitte & Touche involved only the books of the Liberal Party, and did not in any way include the books of the riding associations, on which there were millions of dollars, some of it transferred from MPs' and ministers' personal trust funds?


Le projet de loi contient également plusieurs nouvelles mesures anti-évitement conçues pour faire en sorte que les transferts aux fiducies ne soient pas utilisés pour réduire indûment l'impôt à payer.

In addition, it includes new anti-avoidance measures designed to ensure that transfers of trusts cannot be used to inappropriately reduce tax.


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Au sujet de ce transfert de fiducies familiales de deux milliards, il y a quelques années, est-ce que quelqu'un au ministère des Finances ou à Revenu Canada peut me dire aujourd'hui où en sont ces deux fiducies familiales?

While we are on the subject of the transfer of those family trusts worth $2 billion, is there anyone at the Department of Finance or the CCRA who can tell me what has become of them?


En outre, ce projet de loi renferme plusieurs nouvelles mesures anti-évitement conçues pour que les transferts des fiducies ne puissent servir à réduire injustement l'impôt.

In addition, the Bill introduces several new anti-avoidance measures designed to ensure that transfers to trusts cannot be used to inappropriately reduce tax.


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