Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien-fonds en franche tenure
Droit de pleine propriété
En pleine propriété
En toute propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franc-fief
Franche tenure
Personne morale filiale entièrement détenue
Pleine propriété
Possédé en propre
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Préserver les propriétés du revêtement des pipelines
Transfert en pleine propriété
Transporter en pleine propriété

Traduction de «Transporter en pleine propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transporter en pleine propriété

transfer all rights, titles and interests


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]






transfert en pleine propriété

transfer of the full ownership


en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned




préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines

maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque acheteuse du droit et ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.


Par moyens propres et services de transport routier de Sernam sont visés l’ensemble des moyens routiers — à savoir, les véhicules de transport routier — de la compagnie Sernam en pleine propriété ou en leasing/location;

Sernam’s own road transport resources and services means all of the road resources — i.e. road transport vehicles — of the Sernam company of which it has full ownership or which it leases or rents.


Un intérêt en fief simple (ou la pleine propriété dans le droit civil du Québec) est la forme de propriété la plus complète qui soit.

A fee simple interest (or full ownership in the civil law of Quebec) is the most complete form of land ownership that a person can hold.


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de c ...[+++]

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ...[+++]

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


Dans une réserve indienne, le meilleur titre de propriété qu'une personne peut avoir, c'est un certificat de possession, qui n'est pas l'équivalent de la pleine propriété mais est très proche.

On an Indian reserve, the best title you can have as an individual is a certificate of possession, which isn't equivalent to fee simple but it's getting close.


2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bai ...[+++]

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


Dans un mémoire qu'il a rédigé, maître Melvin Smith, c.r., dit toutefois que, à sa connaissance, aucun tribunal canadien n'a établi que l'intérêt des autochtones dans la terre va jusqu'à leur donner la propriété en fief simple ou pleine propriété.

However according to a brief prepared by Melvin Smith, Q.C.: ``No court in Canada of which I am aware, has decided that an aboriginal interest in land goes so far as to entitle aboriginal people to fee simple or full ownership''.


2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

2. The Member States shall issue the holder with the original of the Community authorization, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community authorization, whether wholly owned or, for example, under hire purchase, hire or leasing contracts.


« pleine propriété » serait remplacé par « droit de propriété en fief simple » (article 19);

" pleine propriété" would be replaced by " droit de propriété en fief simple" (clause 19);


w