Il est convenu, Que le Comité adopte le Cinquième rapport, Vers une frontière sûre et propice à l’efficacité commerciale, du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationa
ux, comme étant son Treizième rapport à la Chambre. Que le président soit autorisé à apporter au texte du rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer
le fond; Que 1000 exemplaires bilingues du rapport soient imprimés; Que le président du Sous-comité du commerce, des différend
...[+++]s commerciaux et des investissements internationaux soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 150 jours, une réponse globale à ce rapport.It was agreed, That the Committee adopt the Fifth Report, Towards a Secure and Trade-Efficient Border, of the Sub-committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, as it
s Thirteenth Report to the House; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; That 1000 copies in bilingual format be printed; That the Chair of the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment be authorized to present the Report to the House; That, pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a c
...[+++]omprehensive response within 150 days to this Report.
