L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'un
e écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de
la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure o
...[+++]rale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.