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Architecture à jeu complexe d'instructions
Architecture à jeu d'instructions complet
Architecture à jeu d'instructions complexe
Citer des témoins à comparaître
Constituer une sûreté
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Donner en témoignage
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Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
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Fournir un cautionnement à la grosse
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Rendre
Rendre
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Rendre un jugement
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Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction
être appelé à témoigner à une audience

Traduction de «Témoigner à l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery


être appelé à témoigner à une audience

be called at a hearing


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give give




droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


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appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le jour de en l’an de grâce , à , déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

Whereas E.F. of , hereinafter called the defaulter, was on the day of A.D. , at , convicted before for contempt in that he did not attend before to give evidence on the trial of a charge that (state offence as in the information) against A.B. of , although (duly subpoenaed or bound by recognizance to appear and give evidence in that behalf, as the case may be) and did not show any sufficient excuse for his default;


Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;

Be it remembered that on the day of A.D. , at in the (territorial division), E.F. of , hereinafter called the defaulter, is convicted by me for contempt in that he did not attend before (set out court or justice) to give evidence on the trial of a charge that (state fully offence with which accused was charged), although (duly subpoenaed or bound by recognizance to attend to give evidence, as the case may be) and has not shown before me any sufficient excuse for his default;


(6) Le ministre ou la personne — fonctionnaire, autre représentant d’une entité gouvernementale ou personne autorisée — contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou des instructions auprès :

(6) An order or direction that is made in the course of or in connection with any legal proceedings and that requires an official, other representative of a government entity or authorized person to give or produce evidence relating to any taxpayer information may, by notice served on all interested parties, be appealed forthwith by the Minister or by the person against whom the order or direction is made to


Mme Bakopanos pourrait elle aussi témoigner dans cette affaire et le juge d'instruction relaterait dans son dossier de cour ce en quoi ça consiste, sans requérir que ce soit à la première personne, à savoir sans exiger que Mme Bakopanos ou M. Lemire témoigne par la voie d'un affidavit.

Ms. Bakopanos could also testify in this case and the trial judge could report in his court records the details of her testimony, without requiring either Ms. Bakopanos or Mr. Lemire to swear out an affidavit.


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13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infli ...[+++]

13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched ...[+++]


De même, l'obligation pour les fonctionnaires de témoigner "sur instruction de leur administration" sera biffée alors que le fonctionnaire est tenu de dire la vérité en son âme et conscience.

Similarly, the obligation on officials to provide testimony ‘pursuant to instructions from their administrations’ is to be removed, while the official in question is to be required to tell the truth in all honesty.


Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel.

Officials and other servants of Community institutions and bodies must testify at the request of the Ombudsman; they shall speak on behalf of and in accordance with instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy.


Il est en effet difficile d'expliquer à l'opinion publique pourquoi les fonctionnaires devraient témoigner devant le médiateur "au nom et sur instruction de leurs administrations" et non pas sur la base de la connaissance qu'ils ont des faits sur lesquels le médiateur enquête.

It is in fact difficult to explain to public opinion why officials should testify before the Ombudsman "on behalf and in accordance with the instructions from their administrations" and not on the basis of the knowledge they have of the facts upon which the Ombudsman is inquiring.


"Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel".

"Officials and other servants of Community institutions and bodies must testify at the request of the Ombudsman; they shall speak on behalf of and in accordance with instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy".


Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel.

Officials and other servants of Community institutions and bodies must testify at the request of the Ombudsman; they shall speak on behalf of and in accordance with instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy.




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Témoigner à l'instruction ->

Date index: 2021-11-29
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