Premièrement — et c'est très important —, si ce projet de loi est adopté tel qu'il est écrit, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans sa version amendée, exigerait alors, en matière de marchés gouvernementaux, l'adoption d'une approche contraire aux obligations du Canada en vertu des différents accords commerciaux intérieurs et internationaux auxquels nous sommes assujettis.
First—and this is very important—if this bill is passed as is, the Department of Public Works and Government Services Act, as amended, would require that the government take an approach to procurement that violates Canada's obligations under various domestic and international trade agreements.
