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Traduction de «Utiliser le service de facturation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

bill to bill ask to be billed




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use electronic services | use e-services | use online payment solutions


facteur d'utilisation du service

service utilisation factor | service utilization factor


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec effet au 15 juin 2017, pour autant que l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, soit applicable à cette date, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés et pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés, y compris les MMS, et ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation ...[+++]

With effect from 15 June 2017, provided that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) is applicable on that date, roaming providers shall not levy any surcharge in addition to the domestic retail price on roaming customers in any Member State for any regulated roaming calls made or received, for any regulated roaming SMS messages sent and for any regulated data roaming services used, including MMS messages, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad, subject to Articles 6b and 6c.


Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concern ...[+++]

An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is using regulated data roaming services, and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider) applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.


Avec effet au 15 juin 2017, pour autant que l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition viséeà l’article 19, paragraphe 2, soit applicable à cette date, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés et pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés,y compris les MMS, et ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation ...[+++]

With effect from 15 June 2017, provided that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) is applicable on that date, roaming providers shall not levy any surcharge in addition to the domestic retail price on roaming customers in any Member State for any regulated roaming calls made or received, for any regulated roaming SMS messages sent and for any regulated data roaming services used, including MMS messages, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad, subject to Articles 6b and 6c.


Ce nouvel instrument présenté aujourd'hui offre un aperçu par pays de la connectivité (à quel point le haut débit est répandu, sa rapidité et son coût), des compétences internet, de l’utilisation de services en ligne, de la lecture des journaux aux achats en ligne, du degré de développement des différentes technologies numériques (factures électroniques, services d’informatique en nuage, commerce électronique, etc.) et des services publics en ligne, comme l’administration et la santé en ligne.

The new tool presented today gives snapshots, per country, of connectivity (how widespread, fast and affordable broadband is), Internet skills, the use of online activities from news to shopping, how key digital technologies (e-invoices, cloud services, e-commerce, etc) and digital public services such as e-government and e-health are developed.


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Que ce soit pour faire des achats ou étudier en ligne, payer ses factures ou encore utiliser des services publics sur l'internet, le web est la solution, si les bonnes conditions sont réunies.

From shopping or studying online, to paying bills or using public services over the Internet – the Web is the answer, if the right conditions are in place.


2. Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), exprimé en prix par mégaoctet et applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre ...[+++]

2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider), expressed in price per megabyte, applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.


Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés.

Where the payment service provider charges the consumer for the opening, operating and closing of the account and for using the services that are inseparably associated to it as defined in this Recommendation, the total amount charged should be reasonable for the consumer and should be such that the consumer, in the light of specific national circumstances, is not prevented from opening the basic payment account and using its associated services.


Toutefois, l'application de seuil d'utilisation et de la facturation en fonction de l'utilisation exigée par Bell pour le trafic occasionné par les clients de fournisseurs de services Internet concurrents s'applique partout indépendamment de l'heure.

Yet the application of usage caps and usage-based billing by Bell on competing ISPs' customers' traffic is applied everywhere and irrespective of the time.


L’harmonisation des conditions d’accès au marché permettra de renforcer la concurrence en réduisant les barrières à l’entrée, ce qui devrait induire une baisse des prix facturés aux consommateurs et aux entreprises utilisant des services de paiement. L’évaluation de l’impact économique et social de la fragmentation des conditions d’accès au marché selon les États membres confirme que la situation actuelle nuît au bon fonctionnement du marché unique et crée d’importantes barrières à l’entrée au marché.

A social and economic impact assessment of the fragmented market access conditions between Member States confirms that the current situation is detrimental to the functioning of the Single Market and creates substantial market entry barriers.


Pourquoi le gouvernement n'administre-t-il pas simplement ce programme en utilisant le système de facturation des entreprises de service public pour que la remise soit accordée à ceux qui doivent supporter ces coûts?

Why does the government not simply administer this through the utility company billings so that the rebates are targeted to the people who are actually incurring the costs?


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