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Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Présomption de validité - défenses au fond
Présomption de validité de fond du mariage
Test de validité
Validité
Validité au fond
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de fond du mariage
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité matérielle
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité théorique
établir la validité ou le bien-fondé de sa demande
établir la validité ou le bien-fondé de son action

Traduction de «Validité au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


validité de fond du mariage

essential validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's claim


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity


validité | validité scientifique

scientific validity | validity


validité des données | validité

data validity | validity


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


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L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.




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Validité au fond ->

Date index: 2022-01-07
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