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Arc de détente
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Droit de faire établir la validité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Légalité de la détention
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Test de validité
Validité
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de la détention
Validité de structure
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «Validité de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité de la détention [ légalité de la détention ]

validity of the detention


droit de faire établir la validité de la détention

right to a determination of the validity of the detention


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]

construct validity


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention




contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0059 - EN - Décision (UE) 2018/59 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs [notifiée sous le numéro C(2018) 6] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION (UE) 2018/59 DE LA COMMISSION // du 11 janvier 2018 // modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la p ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0059 - EN - Commission Decision (EU) 2018/59 of 11 January 2018 amending Decision 2009/300/EC as regards the content, and period of validity, of the ecological criteria for the award of the EU Eco-label to televisions (notified under document C(2018) 6) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/59 // (Text with EEA relevance)


(d)présente un document de voyage en cours de validité, tel que défini par la législation nationale, et, si nécessaire, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité.

(d)present a valid travel document, as determined by national law, and, if required, an application for a visa or a valid visa or, where applicable, a valid residence permit or a valid long-stay visa.


(iii) du recours par voie d'habeas corpus pour qu’il soit jugé de la validité de sa détention et que sa libération soit ordonnée si la détention n’est pas légale;

(iii) of the remedy by way of habeas corpus for the determination of the validity of his detention and for his release if the detention is not lawful;


(iii) du recours par voie d'habeas corpus pour qu’il soit jugé de la validité de sa détention et que sa libération soit ordonnée si la détention n’est pas légale;

(iii) of the remedy by way of habeas corpus for the determination of the validity of his detention and for his release if the detention is not lawful;


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présenter un document de voyage en cours de validité conformément au droit national et, si cela est exigé, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée du séjour envisagé.

present a valid travel document, as determined by national law, and, if required, an application for a visa or a valid visa or, where applicable, a valid residence permit or a valid long-stay visa; Member States may require the period of validity of the travel document to cover at least the duration of the planned stay.


En outre, la question porte non pas sur la validité constitutionnelle de la détention en tant que telle, mais sur la validité constitutionnelle d'une détention ne s'assortissant pas d'un contrôle prompt et indépendant.

Second, the issue is not the constitutionality of detention per se but the constitutionality of detention without prompt and independent review.


5. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les trois jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire géorgien(ne) compétent(e) prolonge la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, délivre un nouveau document ayant la même période de validité.

5. If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent diplomatic mission or consular office of Georgia shall, within 3 working days, extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.


la détention d’un certificat de transporteur aérien (CTA) en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d’exploitation.

the possession of a valid air operator certificate (AOC) which specifies the activities covered by the operating licence,


Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.

Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.


Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entend ...[+++]

Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.


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