Traduction de «Vente d'appel » (Français → Anglais) :

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des c ...[+++]onsommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;

7. constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une ca ...[+++]tégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.

Le second appel, adjugé en juillet 2014, a été financé par la vente des quotas restants et les fonds inutilisés du premier appel à propositions.

24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; ...[+++]appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;

Pour cette raison, il convient de maintenir des prix maximaux de gros pour la fourniture de services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance, ainsi que des plafonds de sauvegarde pour ces services au niveau de la vente de détail et ce, de manière temporaire et à un niveau approprié, afin de préserver les avantages actuels pour les consommateurs pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre de ces mesures structurelles.