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Atteinte à l'autorité de la justice
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de la justice militaire
Autorité de répression
Autorité pénale
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Organe de la justice militaire
Organe de la justice pénale
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Par autorité de justice
Vente en justice
Vente judiciaire
Vente par autorité de justice

Traduction de «Vente par autorité de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente judiciaire | vente par autorité de justice

sale by authority of law | sale by court order


vente judiciaire [ vente par autorité de justice ]

sale by authority of law


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

on execution or otherwise by authority of law




atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military justice authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au terme de la procédure de vente, l'autorité de résolution a choisi Banco Santander Totta, qui fait partie d'un grand groupe bancaire international, pour reprendre des éléments d'actif et de passif (y compris des dépôts) de Banif pour un montant d'environ 11,1 milliards d'euros.

Following the sale process, the resolution authority selected Banco Santander Totta, which is part of a large international banking group, to acquire about €11.1 billion of assets and liabilities, including deposits, from Banif.


c) la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

(c) the aggregate of whose property is not, at a fair valuation, sufficient, or if disposed of at a fairly conducted sale under legal process would not be sufficient, to enable payment of all their obligations, due and accruing due


Avant l'entame du processus de vente, les autorités portugaises ont créé trois véhicules ad hoc auxquels ont été cédés i) des prêts et des crédits, ii) des fonds immobiliers et d'investissement et iii) des entreprises détenus par la banque.

Prior to the sale process, three special purpose vehicles were created to which were transferred i) loans and credits, ii) real estate and investment funds and iii) companies owned by the bank.


a) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

(a) goods sold by way of execution or otherwise by authority of law,


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«bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

‘goods’ means any tangible movable items, with the exception of items sold by way of execution or otherwise by authority of law; water, gas and electricity shall be considered as goods within the meaning of this Directive where they are put up for sale in a limited volume or a set quantity.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de l’Ét ...[+++]

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State, shall submit, if possible electronically, within 48 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. La Commission, conformément à la procédure visée à l’article 119, peut accorder une dérogation à l’obligation de transmettre la note de vente aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés de l’État membre pour les produits de la pêche qui ont été débarqués de certaines catégories de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres ou pour les produits de la pêche qui ont été débarqués en quantités ne dépassant pas 50 kg en équivalent-poids vif par espèce.

1. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 119, may grant an exemption from the obligation to submit the sales note to the competent authorities or other authorised bodies of the Member State for fisheries products landed from certain categories of Community fishing vessels of less than 10 metres’ length overall or for quantities landed of fisheries products not exceeding 50 kg of live weight equivalent by species.


La directive ne s’applique pas à l’eau, au gaz, à l’électricité ni à des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.

The directive does not apply to water, gas, electricity or goods sold by an execution order or by legal authority.


Elle saura renouer avec la rentabilité en étapes progressives pendant un délai de deux ans. Pour permettre la vente, les autorités allemandes ont accepté une série de mesures financières dont la plupart consiste à abandonner les créances sur la firme ou à rembourser des dettes de la firme vàv des banques.

So that the sale can go ahead, the German authorities have approved a number of financial measures, the main ones being rescindment of claims on the firm and payment of its bank debts.


Comme conditions de vente, les autorités espagnoles ont accepté d'attribuer un montant de 25 milliards de PTA (194 millions d'écus) à ces entreprises, qui ont subi des pertes considérables au cours des dernières années.

As part of the terms of sale the Spanish authorities have agreed to inject PTA 25 bn (194 MECU) into the companies which have made heavy losses in recent years.




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Vente par autorité de justice ->

Date index: 2022-11-14
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