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Acompte provisionnel
Acompte provisionnel d'impôt
Paiement anticipé
Paiement par anticipation
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Sommaire des versements d'acomptes provisionnels
Tiers provisionnel
Versement anticipatif
Versement anticipatif d'impôt
Versement anticipatif d'impôts
Versement anticipé
Versement provisionnel
Versement périodique

Traduction de «Versement provisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment | interim disbursement | payment in advance


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


acompte provisionnel [ acompte provisionnel d'impôt | versement anticipatif d'impôts ]

tax instalment [ instalment ]


Sommaire des versements d'acomptes provisionnels

Instalment Payment Summary


acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts

tax instalment


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'établissement de crédit prêteur a le droit d'obtenir rapidement du garant un versement provisionnel calculé de manière à représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et autres types de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, que l'établissement de crédit prêteur est susceptible de supporter, en proportion de la couverture fournie par la garantie; ou

the lending credit institution has the right to obtain in a timely manner a provisional payment by the guarantor calculated to represent a robust estimate of the amount of the economic loss, including losses resulting from the non-payment of interest and other types of payment which the borrower is obliged to make, likely to be incurred by the lending credit institution proportional to the coverage of the guarantee; or


Les décisions de la Commission fixant le montant des versements visés au paragraphe 1 constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.

The Commission decisions fixing the amounts of these payments shall constitute global provisional commitments, which may not exceed the total appropriations entered for the EAGF.


2. Les décisions de la Commission fixant le montant des versements visés au paragraphe 1 constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.

2. The Commission decisions fixing the amounts of these payments shall constitute global provisional commitments, which may not exceed the total appropriations entered for the EAGF.


Le système comptable doit faire apparaître si un paiement est un paiement définitif ou un versement provisionnel susceptible d'être réclamé si le déroulement d'un programme s'avère déficient.

It must be clear from the accounting system whether a payment is a final payment or an advance payment that can be called back in if a programme does not go well.


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J'ai les versements provisionnels effectués aux différentes étapes de la production du rapport, et j'ai les documents d'accompagnement.

I have the supporting documents for the report that was produced.


À titre d'exemple, les prévisions pour l'Erika permettent ainsi de penser que seuls les deux tiers des sommes engagées par les victimes pourront être couvertes et cela, dans un laps de temps beaucoup trop long, même si des versements provisionnels interviennent.

As an example, the estimates for the Erika suggest that only two thirds of the amounts claimed by the victims can be reimbursed and that this process will take far too long, even if provisional amounts payments are made in the interim.


Il manque des données sur les versements provisionnels et les paiements échelonnés à la fin de l’année, les engagements sont sous-évalués de 2,6 milliards d’euros.

Information is missing on the payment of advances and the payment of instalments at the year end, and existing commitments are, believe it or not, undervalued by EUR 2.6 million.


2. Les décisions de la Commission fixant le montant de ces versements constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEOGA, section "Garantie".

2. The Commission decisions fixing the amounts of these payments shall constitute global provisional commitments, which may not exceed total appropriations entered in the EAGGF Guarantee Section.


J'aimerais que mon collègue commente le fameux petit tour de passe-passe qu'il y a dans l'actuel budget du ministre des Finances au sujet de l'impôt des sociétés lorsqu'il dit: «Pour aider les petites entreprises à s'acquitter de leurs besoins immédiats de trésorerie, le gouvernement reporte de six mois leurs versements d'acomptes provisionnels pour les mois de janvier, février, mars 2002».

I would like the member to comment on the notorious sleight of hand in the Minister of Finance's budget with respect to corporate taxes, when he says that the government will be deferring the installment payments of small businesses for the months of January, February and March 2002 for six months in order to help them with their immediate cash flow needs.


Il arrive qu'une seule déclaration avec versement soit nécessaire, mais il faut aussi verser des acomptes provisionnels durant l'année et le seuil de ces versements a donc été doublé en passant de 1 500 à 3 000 $.

Sometimes only one remittance return is necessary, but instalments are required during the year, so the threshold for instalments has doubled from $1,500 to $3,000.


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