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Absence de législation
Antivide
Appareil de mise sous vide
Appareil sous vide
Appareil à vide
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Brise-vide
Casse-vide
Cellule photoélectrique à vide
Cellule photoémissive à vide
Cellule à vide
Dispositif anti-refoulement
Dispositif anti-siphonnement
Dispositif anti-vide
Filtre tambour rotatif sous vide
Filtre à tambour sous vide
Filtre à vide rotatif
Machine de mise sous vide
Machine sous vide
Machine à vide
Photodiode à vide
Phototube à vide
Rayonnement ultraviolet dans le vide
Rayonnement ultraviolet du vide
Rayonnement ultraviolet sous vide
Reniflard
Reniflard automatique
Soupape anti-vide
Soupape automatique d'admission
Soupape brise-vide
Soupape casse-vide
Soupape pression-dépression
Tube photoélectrique à vide
Tube photoémissif à vide
UV dans le vide
UV du vide
UV sous vide
Ultra-violet du vide
Ultraviolet dans le vide
Ultraviolet du vide
Ultraviolet sous vide
Vide juridique

Traduction de «Vide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vide juridique [ absence de législation ]

regulatory vacuum




rayonnement ultraviolet du vide | rayonnement ultraviolet sous vide | rayonnement ultraviolet dans le vide | ultraviolet du vide | ultraviolet sous vide | ultraviolet dans le vide | UV du vide | UV sous vide | UV dans le vide

vacuum-ultraviolet radiation | VUV radiation | vacuum ultraviolet | VUV | vacuum UV


appareil de mise sous vide | machine de mise sous vide | appareil sous vide | machine sous vide | appareil à vide | machine à vide

vacuum apparatus | vacuum machine


phototube à vide | cellule photoélectrique à vide | tube photoémissif à vide | cellule photoémissive à vide | tube photoélectrique à vide | cellule à vide | photodiode à vide

vacuum phototube | vacuum photo-electric cell | vacuum photocell


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


reniflard [ brise-vide | antivide | dispositif anti-siphonnement | soupape casse-vide | casse-vide | soupape anti-vide | dispositif anti-vide | reniflard automatique | soupape automatique d'admission | soupape brise-vide | soupape pression-dépression | dispositif anti-refoulement ]

vacuum breaker [ back-siphonage preventer | backsiphonage preventer | vacuum release valve | air valve | vacuum breaking valve | vacuum relief valve | backflow preventer ]


ultraviolet du vide | ultra-violet du vide | UV du vide

vacuum ultra violet | vacuum UV


filtre à tambour sous vide | filtre à vide rotatif | filtre tambour rotatif sous vide

rotary drum vacuum filter | rotary vacuum drum filter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


Présentement, comme cela a été mentionné, il existe un certain vide juridique dans les réserves concernant les bien immobiliers matrimoniaux, et ce vide juridique existe à cause de la Constitution actuelle et du partage des compétences prévu dans ce document.

As has been mentioned, there is now a certain legal vacuum on reserves concerning matrimonial real property. This legal vacuum exists as a result of the current Constitution and the division of powers it provides for.


En effet, ce vide juridique créé pour cette catégorie d'étrangers désignés, qui ne sont pas encore catégorisés « réfugiés », maintient dans un vide juridique pendant cinq ans ces étrangers désignés, qui font une demande de statut de réfugié ou de personne protégée.

In fact, the legal vacuum created for this category of designated foreign nationals, who are not yet classified as refugees, keeps these designated foreigners in legal limbo for five years, when they file a claim for refugee or protected person status.


Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


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Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique, il importe que la présente décision prenne effet à partir de la date à laquelle la décision 2003/106/CE a été adoptée,

To ensure legal certainty and to avoid a legal void, it is appropriate for this Decision to take effect from the date at which Decision 2003/106/EC was adopted,


En réponse au Livre blanc de la Commission concernant l'application des règles de concurrence aux transports maritimes, l'avis du CESE met la Commission en garde contre un vide juridique.

In response to the Commission's White Paper on the application of competition rules to maritime transport, the EESC's Opinion warns the Commission of a legal vacuum.


La concurrence dans les transports maritimes: le CESE met en garde contre un vide juridique

Competition in maritime transport: EESC warns of legal vacuum


Il met en garde contre un vide juridique et invite instamment la Commission à étudier avec attention les effets d'une suppression du cadre légal actuel.

The EESC warns of a legal vacuum and urges the Commission to study carefully the implications of an abolishment of the current legal framework.


(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février ...[+++]

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony ...[+++]


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.




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Vide juridique ->

Date index: 2023-04-16
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