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Forfaiture
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquement aux devoirs de fonction
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Violation d'une obligation
Violation de devoir
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation de traité CE
Violation des devoirs de fonction
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de diligence fiduciale
Violation du devoir de discrétion
Violation du devoir de prudence
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
être en violation d'un devoir

Traduction de «Violation de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


violation de devoir | violation d'une obligation

breach of duty




violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty


violation du devoir de diligence fiduciale

breach of fiduciary care


violation du devoir d'assistance ou d'éducation

neglect of duties of care, supervision or education


violation du devoir de discrétion

breach of professional confidentiality


ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive n'incrimine pas les comportements qui ne sont pas également soumis à des sanctions disciplinaires ou à d'autres mesures concernant une violation des devoirs officiels, lorsque ces sanctions disciplinaires ou autres mesures peuvent être appliquées aux personnes en cause.

This Directive does not criminalise behaviour which is not also subject to disciplinary penalties or other measures concerning a breach of official duties, in cases where such disciplinary penalties or other measures can be applied to the persons concerned.


Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.


Il peut s'agir, par exemple, de cas d'électeurs ou de candidats inadmissibles ou de violations du devoir de confidentialité.

These might include ineligible voters, ineligible candidates or secrecy violations.


Il est de notre devoir de mettre tout en œuvre pour mettre un terme à une violation qui prive les femmes de leurs droits fondamentaux et nous sommes déterminés à agir dans ce sens».

It is our duty and our commitment to work hard and put an end to a violation that deprives women of their fundamental rights".


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Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".


Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.

During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.


Il faut être clair : ce n'est pas seulement les actes criminels qui nous préoccupent; il y a aussi la négligence, la violation de devoir fiducial, l'abus de la confiance du public, et autres questions similaires.

We have to be clear: it's not just criminal wrongdoing that we're concerned with; it is negligence, breach of fiduciary duty, breach of public trust, and those issues.


En ce qui a trait aux crimes commis par les entreprises que vise le projet de loi C-284, il s'agirait plutôt à mon sens de violations du devoir des dirigeants à l'égard de leurs employés, ce genre de choses, et cela relèverait plutôt de la police provinciale.

When it comes to the corporate crimes that are, I believe, anticipated by Bill C-284, you would be more inclined to go toward the breach by corporate officers of a duty to the employees and that sort of thing. That would tend to fall under our provincial policing mandate.


Je voudrais avoir des précisions concernant le recours à un tel mécanisme, car on l'a évoqué dans le contexte d'allégations de manquement au devoir ou de violation de la Loi canadienne sur la santé dans des cas où il peut y avoir violation flagrante de la Loi canadienne sur la santé.

I would like clarification about the use of such a mechanism because it has been raised in the context of alleged dereliction of duty or an alleged breach of the Canada Health Act in cases where there may be a clear cut and dry breach of the Canada Health Act.


La communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, a le devoir de faire en sorte que ces violations fassent l'objet d'une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice.

The international community, through the United Nations system, has a responsibility to ensure that such violations are investigated and the perpetrators are brought to justice.


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