Traduction de «Violation de la Charte » (Français → Anglais) :

Il s’agit d’une violation de la directive relative à l’égalité raciale et de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.

L'exécutif examine chaque projet de loi en tenant compte des risques de violation de la Charte. Il s'acquitte de cette tâche en offrant ses conseils et en attestant, pour tout projet de loi ministériel présenté à la Chambre des communes, qu'il en a vérifié la compatibilité avec la Charte.

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) q ...[+++]ue les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Par contre, il faut voir les impacts directs reliés à l'approbation d'un tel projet de loi, comme la violation de la Charte des droits et libertés et la violation de traités internationaux.

Qualifiant cette situation de «bien plus qu'absurde», ils ont déclaré qu'elle constituait une violation de la Charte canadienne des droits et des libertés en ce que les contrevenants autochtones adultes bénéficient d'un avantage qui n'est manifestement pas offert aux jeunes contrevenants autochtones, ce qui, d'après cet organisme, équivaut à de la discrimination fondée sur l'âge et contrevient à l'article 15 de la Charte.

Au cours de chaque année depuis 1982: a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présumées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de chacune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judiciaire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux: première instance, appel et cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) dans lesquelles de ces instances l'avocat représentant le Canada a-t-il concédé qu'il y ...[+++] avait eu violation de la Charte?