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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Violation du droit de l'Union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms


Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires

Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, elle continuera à encourager la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour œuvrer à la sécurité internationale - et notamment à s'engager en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, l'Afghanistan et la Syrie -, à contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international; à garantir la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale et à régler les différends de manière pacifique, sur la base de l'état de ...[+++]

In particular, it will continue to encourage China to mobilise its diplomatic and other resources to support international security, including engagement on the Democratic People's Republic of Korea, Afghanistan and Syria; contribute to peace and security in the EU's neighbourhood in line with international law; ensure freedom of navigation and overflight in the East and South China Seas; settle disputes peacefully and in accordance with the rule of law; seek common ground with China on disarmament, non-proliferation, counter-terrorism and cyberspace; and work with China to support capacity-building and peacekeeping operations on th ...[+++]


2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, violation du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.

2. The action may be brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of the TFEU, infringement of this Regulation or of any rule of law relating to their application or misuse of power.


Pour que les jeunes puissent avoir accès à leurs droits, l’Union européenne doit notamment mettre l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d’une citoyenneté active, et remédier à l’inadéquation constatée entre les compétences acquises par les jeunes et celles dont le marché du travail a besoin; il convient de permettre aux jeunes de contribuer à la création d’emplois durables en promouvant une formation de haute qualité et d’améliorer l’information des employeurs au ...[+++]

With the aim of ensuring young people’s access to rights, the EU needs to focus, inter alia, on combating youth unemployment, fostering active citizenship and diminishing the mismatch between the skills and competences that young people acquire and those required by the labour market while enabling them to contribute to the sustainable creation of new jobs by promoting high quality education a well as improving the communication of graduate skills and competences to employers.


invite le Conseil «Affaires étrangères» et la vice-présidente/haute représentante à demander que les chefs de mission de l'Union européenne et les représentants qualifiés de l'Union européenne (chef d'opérations civiles, commandants d'opérations militaires et représentants spéciaux) rapportent les cas de violation grave du droit international humanitaire.

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to request that the EU Heads of Mission and appropriate EU representatives (heads of EU Civilian Operations, Commanders of EU Military Operations and EU Special Representatives) report on cases of serious violation of international humanitarian law.


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considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États c ...[+++]

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitor ...[+++]


Ma mission consiste maintenant à prendre ce concept et à en élargir la portée de façon à ce que le gouvernement canadien, l'Union européenne et les pays membres de l'Union européenne interdisent tous l'entrée sur leur territoire aux meurtriers de Sergei Magnitsky et à tout individu impliqué dans des violations des droits de la personne.

My mission now is to take this concept and expand it, so that not just the United States bans the people who killed Magnitsky and the people who commit other gross human rights abuses, but so the Canadian government does, the European Union does, and the member states of the European Union do.


L'Union européenne se déclare préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans le Caucase du Nord et par l'aggravation de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région, dont il est également fait état dans le rapport de M. Dick Marty (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) sur les violations des droits de l'homme dans le Caucase du Nord, un an après l'assassinat de Mme Natalia Estemir ...[+++]

The European Union expresses its preoccupation at the continuing human rights violations in the North Caucasus and the worsening of the situation of human rights defenders in the region, as also noted in Dick Marty´s (Parliamentary Assembly of the Council of Europe) report on the human rights violations in the North Caucasus, one year after the assassination of Mrs Natalia Estemirova of the Non-Governmental Organisation Memorial.


L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental, qui constituait un premier pas décisif en vue de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental en 1999 et répondait aux préoccupations du Conseil de sécurité des Nations Unies.

The EU welcomed the establishment of an ad hoc Human Rights Tribunal on East Timor. This was a crucial first step in bringing to justice those persons responsible for human rights violations committed in East Timor in 1999, and was in accordance with the concerns of the UN Security Council.


L'Union européenne condamnevèrement toutes ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international ; elle lance un appel pressant à toutes les parties au conflit pour qu'elles prennent les mesures qui s'imposent pour empêcher de telles violations par les forces armées sous leur commandement, pour qu'elles s'abstiennent d'attiser les haines ethniques, qui peuvent conduire à encore plus de violations des droits de l'homme dans la région, et pour qu'ell ...[+++]

The European Union strongly condemns all these violations of human rights and international humanitarian law and urges all parties to the conflict to take the necessary measures to prevent such violations by security forces under their command, to abstain from inciting ethnic hatred in order to avoid the expansion of the human rights violations in the region and not to persecute civilians on the grounds of nationality or ethnicity.


L'Union européenne condamne fermement les graves violations des droits de l'homme qui continuent à être commises, ainsi que les actes de terrorisme et les infractions au droit humanitaire international dont se rendent coupables tous les groupes armés ; elle insiste sur la nécessité de traduire en justice les auteurs des violations des droits de l'homme.

The European Union strongly condemns the persistent grave violations and human rights abuses as well as acts of terrorism and breaches of international humanitarian law committed by all armed groups and emphasises the need to bring those responsible for human rights violations to justice.


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