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Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention de Lomé
Convention internationale
Convention multilatérale
Enfreindre la loi
Manquer à une obligation de fiduciaire
Transgresser la loi
Violer
Violer la loi
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle
Violer un accord
Violer une convention
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «Violer une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violer une convention [ violer un accord ]

violate an agreement


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi

to break the law


rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination




convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. demande un suivi permanent et renforcé des violations des droits de l'homme en Russie et dans les territoires actuellement annexés par la Russie; exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme et demande aux autorités russes de respecter ces droits, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, et l'état de droit, en Russie et en Crimée, suite à son annexion illégale; fait observer que la Russie continue de violer la convention européenne des droits de l'homme;

11. Calls for increased permanent monitoring of human rights violations in Russia and in the territories currently annexed by Russia; expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights and calls on the Russian authorities to respect such rights, including the right of freedom of expression, association and assembly and the rule of law, in Russia and in Crimea following its illegal annexation; notes that Russia continues to breach the European Convention on Human Rights;


13. demande un suivi permanent et renforcé des violations des droits de l'homme en Russie et dans les territoires actuellement annexés par la Russie; exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme et demande aux autorités russes de respecter ces droits, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, et l'état de droit, en Russie et en Crimée, suite à son annexion illégale; fait observer que la Russie continue de violer la convention européenne des droits de l'homme;

13. Calls for increased permanent monitoring of human rights violations in Russia and in the territories currently annexed by Russia; expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights and calls on the Russian authorities to respect such rights, including the right of freedom of expression, association and assembly and the rule of law, in Russia and in Crimea following its illegal annexation; notes that Russia continues to breach the European Convention on Human Rights;


L’Union européenne pourrait donc théoriquement violer la Convention européenne des droits de l’homme.

The European Union could therefore theoretically infringe the European Convention on Human Rights.


D. considérant que le criminel de guerre présumé Ratko Mladić est toujours en liberté et que, selon une décision de la CIJ du 26 février 2007, la Serbie, en ne garantissant pas son arrestation, continue de violer la convention sur le génocide,

D. whereas war crimes suspect Ratko Mladić remains at large and, according to the ICJ ruling of 26 February 2007, Serbia remains in violation of the Convention on Genocide by failing to secure his arrest,


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D. considérant que le criminel de guerre présumé Ratko Mladić est toujours en liberté et que, selon une décision de la CIJ du 26 février 2007, la Serbie, en ne garantissant pas son arrestation, continue de violer la convention sur le génocide,

D. whereas war crimes suspect Ratko Mladić remains at large and, according to the ICJ ruling of 26 February 2007, Serbia remains in violation of the Convention on Genocide by failing to secure his arrest,


Il s'agit non seulement de la violation la plus flagrante et la plus grave que nous ayons constatée, mais la question soulevée est extrêmement importante, tant au niveau national qu'international, parce qu'on nous accuse de violer la Convention de Genève en raison de certains renseignements qui ont été censurés.

This is not only the most blatant and serious violation we've seen, but the subject matter is so important, on a national level and international level, because we're being accused of violating the Geneva Convention by some of the information that has been blacked out.


119. Pour le cas où des accords particuliers sont conclus par des États parties à la convention pour compléter ou faciliter l'application entre eux de la convention, avec les limites de non-reconnaissance fixées au titre III, cet article prévoit que les décisions rendues en application de ces accords peuvent être reconnues et exécutées dans un autre État membre. Cette solution est logique puisque de tels accords complémentaires ne peuvent violer les dispositions de la convention et, par conséquent, une solution de cette nature n'affec ...[+++]

119. This Article provides that judgments given pursuant to agreements concluded between Member States party to this Convention in order to facilitate or supplement the Convention may be recognised and enforced in other Member States, within the limits of non-recognition provided for in Title III; this is a logical solution since those complementary agreements cannot breach the provisions of this Convention and the solution therefore does no violence to the content of the Convention.


Aussi, il pourrait violer des conventions signées par le Canada, telles que la Convention contre la torture, les principes des Nations Unies sur la prévention des exécutions arbitraires et sommaires, la Convention de Genève sur les droits humanitaires de la guerre, la Déclaration sur la disparition, etc (1255) Dans ce contexte, le projet de loi pourrait également violer les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

This might violate conventions signed by Canada, such as the convention against torture, the principles of the United Nations on arbitrary arrest and detention, the Geneva convention on human rights in wartime, the declaration on disappearance and missing persons, etc (1255) In that context, the bill might also violate sections 7 and 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedom.


On n’a qu’à penser par exemple à l’application particulière de la Loi sur l’Opium en Hollande par les autorités judiciaires pour ce qui est du cannabis ou de la possession de toute drogue pour usage personnel – et ce en dépit du fait que ce pays est signataire des conventions – pour constater qu’il est possible de mettre en place un système de contrôle souple et adapté à la culture nationale lorsque la volonté gouvernementale est présente, et ce sans violer les conventions internationales.

We merely have to think for example of the particular application of the Opium Act in Holland by the courts in respect of cannabis or possession of any drug for personal use – despite the fact that Holland has signed the conventions – to see that it is possible to put in place a flexible regulatory system that reflects the national culture when a desire is present in the government to do so without violating any international conventions.


Vous avez tous mentionné les conventions des Nations Unies, et je voudrais que vous me disiez directement si, avec ce projet de loi, nous allons violer la Convention des Nations Unies contre la torture.

All of you have touched on the UN conventions. I'd like to know directly from you if, with this bill, we are in direct violation of the UN Convention Against Torture.




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Violer une convention ->

Date index: 2023-09-20
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