Les autorités compétentes envoient à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par les voies les mieux adaptées, les avis et les décisions portant sur les contrats de service public et les régimes d'indemnisation dont la valeur annuelle est estimée respectivement à 1 000 000 euros ou plus, ou à 3 000 000 euros ou plus pour qu'ils soient publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Competent authorities shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, by the most appropriate channels, notices and decisions relating to public service contracts and compensation schemes having an estimated annual value of, respectively, EUR 1 000 000 or more, or EUR 3 000 000 or more, for publication in the Official Journal of the European Communities.