Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Barrière non tarifaire
Circonscription tarifaire
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Gestion de contingent tarifaire
Mesure non tarifaire
Obstacle non tarifaire
Ouverture de contingent tarifaire
Politique douanière
Politique tarifaire
Régime tarifaire de la zone
Répartition de contingent tarifaire
Secteur tarifaire
Système de zones tarifaires
Zone tarifaire

Traduction de «Zone tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]

rate area


système de zones tarifaires

system of tariff zones | tariff-zone system | zonal system


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]




mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire

nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB


Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 4, paragraphe 3, de financer les services de navigation aérienne terminaux par d’autres revenus, la redevance pour services terminaux pour un vol donné dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire terminale et des unités de services terminaux pour le vol concerné.

1. Without prejudice to the possibility pursuant to Article 4(3) of financing terminal air navigation services through other revenues, the terminal charge for a specific flight in a specific terminal charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for this terminal charging zone and the terminal service units for that flight.


lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre global traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel.

where no common en route charging zone has been established within the meaning of Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, and where, as a consequence, en route cost-efficiency targets are set for more than one charging zone within the functional airspace block, consolidate these targets to a single value at aggregated level for en route air navigation services and provide, for information purposes, an overall figure demonstrating the cost efficiency effort at functional airspace block level.


description des différentes zones tarifaires et justification de leur établissement, notamment en ce qui concerne les zones tarifaires pour services terminaux et les subventions croisées potentielles entre aéroports.

description and rationale for establishment of the different charging zones, in particular with regard to terminal charging zones and potential cross-subsidies between airports.


1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 4, paragraphe 2, de financer les services de navigation aérienne en route par d’autres revenus, la redevance de route pour un vol donné dans une zone tarifaire de route donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire de route et des unités de services de route pour le vol concerné.

1. Without prejudice to the possibility pursuant to Article 4(2) of financing en route air navigation services through other revenues, the en route charge for a specific flight in a specific en route charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for that en route charging zone and the en route service units for that flight.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les tableaux A et B sont remplis pour la totalité de la zone tarifaire, sauf en ce qui concerne les services de navigation aérienne terminaux, le tableau B relatif aux tarifs est rempli pour chaque aéroport dans lequel des services de navigation aérienne sont fournis aux conditions du marché dans la zone tarifaire terminale relevant de la responsabilité des États membres.

Tables A and B shall be filled in for the entire charging zone, with the exception in the case of terminal air navigation services, Table B on prices shall be filled in for each airport where air navigation services are provided under market conditions in the terminal charging zone under their responsibility.


lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre global traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel;

where no common en route charging zone has been established within the meaning of Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, and where, as a consequence, en route cost-efficiency targets are set for more than one charging zone within the functional airspace block, consolidate these targets to a single value at aggregated level for en route air navigation services and provide, for information purposes, an overall figure demonstrating the cost efficiency effort at functional airspace block level;


1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 4, paragraphe 3, de financer les services de navigation aérienne terminaux par d’autres revenus, la redevance pour services terminaux pour un vol donné dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire terminale et des unités de services terminaux pour le vol concerné.

1. Without prejudice to the possibility pursuant to Article 4(3) of financing terminal air navigation services through other revenues, the terminal charge for a specific flight in a specific terminal charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for this terminal charging zone and the terminal service units for that flight.


description des différentes zones tarifaires et justification de leur établissement, notamment en ce qui concerne les zones tarifaires pour services terminaux et les subventions croisées potentielles entre aéroports;

description and rationale for establishment of the different charging zones, in particular with regard to terminal charging zones and potential cross-subsidies between airports;


1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 4, paragraphe 2, de financer les services de navigation aérienne en route par d’autres revenus, la redevance de route pour un vol donné dans une zone tarifaire de route donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire de route et des unités de services de route pour le vol concerné.

1. Without prejudice to the possibility pursuant to Article 4(2) of financing en route air navigation services through other revenues, the en route charge for a specific flight in a specific en route charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for that en route charging zone and the en route service units for that flight.


Les tableaux A et B sont remplis pour la totalité de la zone tarifaire, sauf en ce qui concerne les services de navigation aérienne terminaux, le tableau B relatif aux tarifs est rempli pour chaque aéroport dans lequel des services de navigation aérienne sont fournis aux conditions du marché dans la zone tarifaire terminale relevant de la responsabilité des États membres.

Tables A and B shall be filled in for the entire charging zone, with the exception in the case of terminal air navigation services, Table B on prices shall be filled in for each airport where air navigation services are provided under market conditions in the terminal charging zone under their responsibility.


w