Traduction de «abus ciblé » (Français → Anglais) :

Même si aucune accusation n'était portée contre les agents qui participent à de telles enquêtes, les tribunaux pourraient, dans des procès subséquents des cibles de leurs enquêtes, juger que ces enquêtes et les poursuites lancées contre ces cibles sont des poursuites abusives.

9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles ...[+++]d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;

(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) ...[+++] dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?

39. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;

40. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;

Dans le contexte du conflit armé et d'autres opérations militaires, tous les acteurs, c'est-à-dire les forces de sécurité afghanes, les groupes armés afghans et les diverses forces internationales, ont commis des abus, notamment en lançant des attaques aveugles ou en ne faisant pas suffisamment de différence entre les cibles civiles et les cibles militaires.