Ainsi, étant donné que les renseignements personnels contenus dans des fichiers ou des dossiers manuels non structurés selon des critères nominatifs jouissent d'une protection naturelle qui les met à l'abri des fraudes systématiques et volontaires, l'association recommande de les exclure de l'emprise de la loi dès que l'objet pour lequel ils ont été recueillis est accompli.
Given that the personal information contained in computer files or unstructured manual files in accordance with naming criteria are naturally protected from systematic, voluntary fraud, our association recommends that they be excluded from the coverage of the bill once the purpose for which they were collected has been achieved.
