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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sur protêt
Accepter des documents
Commis à l'acceptation des documents
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Documents contre acceptation
Futur sur acceptations bancaires
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Pronostic acceptable
Remise des documents contre acceptation
Réponse acceptable au traitement

Traduction de «accepter des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


documents contre acceptation [ D/A | remise des documents contre acceptation ]

documents against acceptance


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


documents contre acceptation | D/A [Abbr.]

documents against acceptance | d/a [Abbr.]


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


commis à l'acceptation des documents

Document Acceptance Clerk


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest




réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un pays de l’UE accepte la présentation d’une copie certifiée conforme en lieu et place du document original, il se doit d’accepter une copie certifiée conforme produite dans un autre pays de l’UE

If an EU country accepts the presentation of a certified copy in place of the original document, it must accept a certified copy made in another EU country


Si un pays de l’UE accepte la présentation d’une copie certifiée conforme en lieu et place du document original, il se doit d’accepter une copie certifiée conforme produite dans un autre pays de l’UE

If an EU country accepts the presentation of a certified copy in place of the original document, it must accept a certified copy made in another EU country


La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

The communication by a Member State to the Commission of a language or languages other than its own that it can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State should be without prejudice to its authorities being able to accept, in accordance with national law or where so allowed by the Member State concerned, any additional language or languages when a public document issued by the authorities of another Member State is presented to them.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by t ...[+++]


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(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat par la livraison d’une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.

(2) Service on a party who has a solicitor may be made by leaving a copy of the document with the solicitor, or an employee in the solicitor’s office, but service under this subrule is effective only if the solicitor endorses on the document or a copy of it an acceptance of service and the date of acceptance.


(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat par la livraison d’une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.

(2) Service on a party who has a solicitor may be made by leaving a copy of the document with the solicitor, or an employee in the solicitor’s office, but service under this subrule is effective only if the solicitor endorses on the document or a copy of it an acceptance of service and the date of acceptance.


(2) Un document peut être signifié à la partie qui est représentée par un avocat par livraison d’une copie du document à l’avocat. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit sur le document ou une copie de celui-ci qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.

(2) Service on a party who has counsel may be made by leaving a copy of the document with the counsel, but service under this subrule is effective only if counsel endorses, on the document or a copy of it, an acceptance of service and the date of acceptance.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spéciali ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which ...[+++]


1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de cont ...[+++]

1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refus ...[+++]


La Russie n'a pas adhéré à la COTIF (elle est signataire d'une autre convention ferroviaire internationale, l'accord SMGS, comme la Pologne, la Lituanie et les autres États baltes), mais rien n'empêcherait que les pays candidats, s'ils ont l'assurance que les règles communautaires seront effectivement mises en oeuvre, acceptent les documents russes; les documents SMGS sont déjà acceptés en Allemagne (et en Pologne), par exemple.

Although Russia is not a party to the COTIF rail convention (it is a signatory of another international rail agreement, SMGS, as are Poland, Lithuania and the other Baltic States),the candidate countries may, if they are satisfied that EC rules will be implemented, accept Russian documentation; SMGS-based documents, for instance, are already accepted by Germany (and Poland).


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